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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 sept. 2024, n° 22/04463 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/04463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/04463 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDXN
Chambre 2-4
M. [N] [K]
Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [F] [Z]
Représentant : Me Antoine PHILIP, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 12 Septembre 2024
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 2 avril 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [H] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 11 juillet 2024, lui indiquant que la médiation n’avait pas abouti, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [O] [H], médiateur désigné par ordonnance du 2 avril 2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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