Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :
– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
– d'une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Selon les dispositions combinées des articles 806 et 807 du Code général des Impôts (CGI), les organismes financiers détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession, ne peuvent s'en libérer au profit des bénéficiaires domiciliés en France ou à l'étranger, que sur présentation d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession. […] Or, aux termes de l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, il est d'un an dans tous les autres cas (hormis les cas des départements visés à l'article 642 du CGI). […]
Lire la suite…Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d'un an lorsque le défunt est décédé dans un autre département que celui où il était domicilié (art. 642 CGI).
Lire la suite…[…] Elle soutient que les délais de réclamation édictés aux articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales sont des délais francs prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant leur échéance et que la codification des délais de réclamation aux dits articles a eu pour effet d'abroger l'article 1932-6 du code général des impôts, lequel prévoyait expressément la non-applicabilité de l'article 642 aux délais de réclamation, dès lors que ce texte n'a pas été repris au livre des procédures fiscales ; que depuis l'instauration de ce livre, l'article 642 du nouveau code de procédure civile s'applique aux délais de réclamation ; […]
Les articles l 59 du code de la securite sociale et 1327, alinea 2, du code general des impots constituent une derogation au principe general edicte par l'article 642 du code general des impots, selon lequel tous actes judiciaires en matiere civile, sont soumis a l'enregistrement, ainsi qu'a la legislation relative aux droits de timbre et doivent, des lors, etre interpretes restrictivement. Ils ne sauraient recevoir application dans les litiges ou les caisses de securite sociale exercent les actions en responsabilite contre des tiers auteurs d'accidents causes a leurs assures, lesdits tiers etant tenus a reparation en vertu des dispositions du droit commun et non en application de la legislation de securite sociale.
Les articles l 59 du code de la securite sociale et 1327, alinea 2, du code general des impots constituent une derogation au principe general edicte par l'article 642 du code general des impots, selon lequel tous actes judiciaires en matiere civile, sont soumis a l'enregistrement, ainsi qu'a la legislation relative aux droits de timbre et doivent, des lors, etre interpretes restrictivement. Ils ne sauraient recevoir application dans les litiges ou les caisses de securite sociale exercent les actions en responsabilite contre des tiers auteurs d'accidents causes a leurs assures, lesdits tiers etant tenus a reparation en vertu des dispositions du droit commun et non en application de la legislation de securite sociale.
Elle doit être envoyée à l'administration fiscale et les éventuels droits de succession payés dans les 6 mois (art. 641 et 642 CGI).
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