Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ;
4° Les mutations par décès.
Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, l'obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, […] Cette pluralité de montages contractuels laisse une grande liberté au porteur de projet dans l'établissement de ces conventions complexes, afin de mettre en place un montage contractuel optimal. […] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]
Lire la suite…Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, l'obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, […] Cette pluralité de montages contractuels laisse une grande liberté au porteur de projet dans l'établissement de ces conventions complexes, afin de mettre en place un montage contractuel optimal. […] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. […] à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts (…) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance … » ; que les dispositions de l'article 662 du code général des impôts prévoient « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : (…) 4° Les mutations par décès. » ;
[…] Considérant que M. X doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de prononcer la réduction des droits de mutation par décès, lesquels sont, en vertu de l'article 662 du code général des impôts, des droits d'enregistrement ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » C'est en ces termes que l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, rappelle qu'il incombe à chacun de participer à la protection du patrimoine commun de la nation qu'est l'environnement. […] Ce dispositif est codifié à l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, […] le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue, respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts. […]
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