Article 662 du Code général des impôts, CGI.
Article 661Article 663
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Commentaires • 15

BOFiP · 17 juin 2026

Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]

 Lire la suite…

2. Les obligations réelles environnementales (ORE)
weka.fr · 28 mars 2025

« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » C'est en ces termes que l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, rappelle qu'il incombe à chacun de participer à la protection du patrimoine commun de la nation qu'est l'environnement. […] Ce dispositif est codifié à l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, […] le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue, respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts. […]

 Lire la suite…

3. L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !
www.riviereavocats.com · 6 mai 2024

Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, l'obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, […] Cette pluralité de montages contractuels laisse une grande liberté au porteur de projet dans l'établissement de ces conventions complexes, afin de mettre en place un montage contractuel optimal. […] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 20

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 00NC00251, inédit au recueil LebonRejet

[…] à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte portant statuts de la SNC Pharmacie de l'Ile de France qui a été signé le 14 mai 1991et enregistré à la recette divisionnaire de Besançon-ouest à cette même date, a été régulièrement publié le 18 mai 1991 ; que la circonstance que la SNC Pharmacie de l'Ile de France a commencé à exploiter le fonds de commerce dès le 1 er mars 1991 est sans incidence sur la date à laquelle l'apport du fonds de commerce a été consenti ; que, dès lors, le délai de soixante jours prévu à l'article 201 précité du code général des impôts pour le dépôt de la déclaration de bénéfices de M.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rennes, 11 février 2013, n° 1300329Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance … » ; que les dispositions de l'article 662 du code général des impôts prévoient « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2011, n° 1103601Rejet

[…] X doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de prononcer la réduction des droits de mutation par décès, lesquels sont, en vertu de l'article 662 du code général des impôts, des droits d'enregistrement ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 249

0
Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article 662 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article 662 Code général des impôts
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article 662 Code général des impôts
Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48