Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ;
4° Les mutations par décès.
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » C'est en ces termes que l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle depuis le 1er mars 2005, rappelle qu'il incombe à chacun de participer à la protection du patrimoine commun de la nation qu'est l'environnement. […] Ce dispositif est codifié à l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, […] le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue, respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, l'obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, […] Cette pluralité de montages contractuels laisse une grande liberté au porteur de projet dans l'établissement de ces conventions complexes, afin de mettre en place un montage contractuel optimal. […] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte portant statuts de la SNC Pharmacie de l'Ile de France qui a été signé le 14 mai 1991et enregistré à la recette divisionnaire de Besançon-ouest à cette même date, a été régulièrement publié le 18 mai 1991 ; que la circonstance que la SNC Pharmacie de l'Ile de France a commencé à exploiter le fonds de commerce dès le 1 er mars 1991 est sans incidence sur la date à laquelle l'apport du fonds de commerce a été consenti ; que, dès lors, le délai de soixante jours prévu à l'article 201 précité du code général des impôts pour le dépôt de la déclaration de bénéfices de M.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance … » ; que les dispositions de l'article 662 du code général des impôts prévoient « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des
[…] X doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de prononcer la réduction des droits de mutation par décès, lesquels sont, en vertu de l'article 662 du code général des impôts, des droits d'enregistrement ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, un tel litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]
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