Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-18.617, Publié au bulletin

CA Pau 23 juin 2003

CASS
Cassation 13 janvier 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité de l'association sportive
La cour a estimé que l'association sportive est responsable des dommages causés par ses membres, même en l'absence de faute de la part de M. Y…, dès lors qu'un joueur de l'association a intervenu dans la production du dommage.
Accepté
Absence de faute de la victime
La cour a relevé que l'association n'a pas démontré de faute de la victime ou la survenance d'un fait de force majeure, justifiant ainsi la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau. L'arrêt attaqué avait déclaré l'association sportive responsable des dommages subis par M. X... lors d'un match de football. La cour d'appel avait considéré que l'association était responsable de plein droit en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé ce texte en retenant la responsabilité de l'association alors qu'il n'était pas établi que le choc ayant causé les dommages était la conséquence d'un comportement fautif de l'un de ses joueurs. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil que les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’une association sportive doit être déclarée responsable des dommages causés, même en l’absence de faute, par l’un de ses membres à un joueur de l’équipe adverse, à l’occasion d’un match amical de football.

Commentaires • 2

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1. Responsabilité d'une association sportive en cas d'agression d'un arbitre par un joueur après le match !Accès limité

etudiant.lextenso.fr · 5 octobre 2019

2. [Brèves] Responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs : l'exigence d'une faute caractériséeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.617, Bull. 2005 II N° 10 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-18617
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 10 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 23 juin 2003
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 03/02/2000, Bulletin 2000, II, n° 26, p. 18 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 2, 21/10/2004, Bulletin 2004, II, n° 477, p. 404 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code civil 1384 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051031
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Sur les parties

Président :	M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M. Bizot.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.
Avocat(s) :	Xavier VUITTON
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON
Parties :	Société Azur assurances et autre

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que lors d’un match amical de football, M. X…, gardien de but, joueur membre du club de Tarbes Sendere, a été heurté et blessé par M. Y…, joueur membre de l’association sportive Football club de Lugagnan (l’association) ; qu’il a assigné en responsabilité et réparation l’association et son assureur, la société Azur assurances, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées ;

Attendu que pour déclarer l’association responsable des dommages subis par M. X… et la condamner in solidum avec son assureur à verser des indemnités à celui-ci, l’arrêt énonce qu’il n’est pas établi que le choc au cours duquel M. X… a été blessé est la conséquence d’un comportement fautif de M. Y… ; qu’il résulte des faits que M. Y… est venu heurter M. X… au cours d’une action de jeu régulière ; que l’association ne démontre ni même n’allègue une faute de la victime ou la survenance d’un fait de force majeure ; que c’est donc à bon droit, que, même en l’absence de toute faute d’un joueur de l’association, le premier juge a retenu la responsabilité de celle-ci, dès lors que M. X… démontre qu’un des joueurs de cette association est intervenu par son fait dans la production du dommage subi ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne M. X… et la CPAM des Hautes-Pyrénées aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances et de l’association sportive Football club Lugagnan ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.