Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Il est précisé à cet égard que, si les biens donnés comprennent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du code général des impôts (CGI) qui prévoit, dans ce cas, la perception du droit de mutation au tarif réglé pour les immeubles, ne sont pas susceptibles de s'appliquer, faute d'un prix stipulé dans l'acte. […] De même, l'impôt de mutation à titre gratuit ne peut être exigé lorsqu'est servie une véritable pension alimentaire, constituée dans les conditions prévues de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ. entre ascendants et descendants. […]
Lire la suite…En outre, en ce qui concerne les immeubles, le droit fixe prévu au III de l'article 810 du code général des impôts (CGI), […] C. […] Si les marchandises neuves sont attribuées au débiteur d'une soulte autre que l'attributaire du fonds de commerce, elles doivent être traitées comme des meubles ordinaires et échappent, dès lors, à l'impôt de mutation. c° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles Les dispositions de l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier, […]
Lire la suite…[…] De même, en l'absence d'un quelconque élément probant, il ne saurait être soutenu que la somme de 5.000,00 € correspondrait à un accord passé entre le vendeur et l'acheteur pour éviter un surcoût de frais lors de la vente alors que l'article 735 du CGI permet de distinguer le prix des meubles de celui des immeubles sur lequel sont perçus les droits d'enregistrement.
[…] ou de justifier de la perception de ce droit, il lui appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que la thèse administrative ne peut n'être ni affirmée ni confirmée et en considérant qu'il appartiendrait à la société de rapporter la preuve de la nature mobilière du matériel litigieux, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L 199 du livre des procédures fiscales et 735 du Code général des impôts ; et alors d'autre part, qu'en n'indiquant pas en quoi les objets mobiliers vendus auraient été attachés au fond à perpétuelle demeure pour le service et l'exploitation du fond, […]
[…] — la vente concomitante de meubles meublants et d'un immeuble, souvent contenues dans le même acte, est parfaitement licite en vertu de l'article 735 du CGI. Les parties ont décidé de conclure un acte de vente des meubles distinct de l'acte de vente de l'immeuble compte tenu qu'un véhicule y était inclus, ce qui n'est en rien illicite.
Il est rappelé, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 735 du code général des Impôts, "lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat."
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