Article 1038 du Code général des impôts, CGI.
Article 1037Article 1039
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

NOTA


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Modifie Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000 Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGI. - art. 44 octies (M) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M) Modifie CODE GENERAL […] Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (MMN) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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