Article 1038 du Code général des impôts

Article 1038 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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1. ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

BOFIP

Baux 20 Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). 30 Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000 Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGI. - art. 44 octies (M) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M) Modifie CODE GENERAL […] Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (MMN) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

3. ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis a un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

BOFIP

Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. […] Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie 130 L'article 1133 quater du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. […]

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