Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Baux 20 Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). 30 Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. […]
Lire la suite…Baux 20 Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). 30 Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. […]
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Modifie Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000 Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGI. - art. 44 octies (M) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M) Modifie CODE GENERAL […] Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (MMN) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1-1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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