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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 12 mars 2025, n° 24/03886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03886 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 13 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03886 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4L – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. ADN PATRIMOINE
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. FINANCIERE JUNAC
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. PREMI’HOME
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
[Z] [T]
Représenté par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS
[I] [P] [N] [H] ÉPOUSE [T] épouse [T]
Représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, M. DEFIX, président de chambre,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03886 et 24/02970 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 13 août 2024, par le tribunal judiciaire de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/02970.
Fait à [Localité 3], le 12 mars 2025
Le président
M. DEFIX
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