Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] civil dressés en Algérie (CGI, art. 1119). d. […] Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. ACTION GESTION IMMOBILIERE REGIONALE, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n°429 463 839, dont le siège social est situé 800 avenue du 8 mai […], représentée par son gérant M. D E, né le […] à […] […], déclarant s'engager à revendre le bien dans un délai de quatre ans en application des articles 1564, 282 et 1119 du Code Général des Impôts , EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
[…] Avant l'issue de l'audience, M e B C, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - A.G.I.R. N O P Q, SARL dont le […] 1945, […], inscrite au RCS d'Aix en Provence n° SIREN 429 463 839, représentée par son gérant M. D E, né le […] à […], […] 1945, […], s'engageant à revendre le bien dans un délai de quatre ans, en application des articles 1564, 282 et 1119 du CGI EN CONSÉQUENCE, ADJUGE A :
[…] Vu les dernières conclusions de M me E F G X, agissant en son nom propre et ès qualités de représentant légal de sa fille Z X, appelant, en date du 18 février 2020, et tendant, au visa des articles 6, 108, 1119 du code civil, du code général des impôts, de l'article L. 132-1 du code de la consommation, du code des assurances, de la loi du 10 juillet 1991, à :
civil dressés en Algérie (CGI, art. 1119). d. […] Dissentiment des parents 130 Les actes énumérés à l'article 154 du code civil (C. civ.) et à l'article 155 du C. civ., modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, […]
Lire la suite…