Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI. […]
Lire la suite…Une société de taxi contestait son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, notamment en invoquant les dispositions de l'article 1453 du code général des impôts. En effet, cet article exonère de cotisation foncière des entreprises « […] les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service […] ». Le tribunal a d'abord rappelé que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte.
Lire la suite…[…] — que si la société requérante n'emploie plus de salariés depuis le 30 septembre 2009, elle loue les véhicules qu'elle utilise ; que cette circonstance fait obstacle au bénéfice des dispositions de l'article 1453 du code général des impôts ;
[…] Elle soutient qu'en application de l'article 1453 du code général des impôts, elle est exonérée de la cotisation foncière des entreprises et qu'elle a toujours été exonérée de cette cotisation à l'exception de l'année 2021.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, « toute personne physique ou morale de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions determinees par le present code, est assujettie a la contribution des patentes » ; et qu'en vertu du deuxieme alinea de l'article 1453 du code general des impots, la contribution des patentes est applicable « aux etablissements publics ayant un caractere industriel ou commercial » ;
En application de l'article 1452 du code général des impôts (CGI), une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des concours limités énumérés par la loi. […] D'autre part, l'article 1453 du CGI exonère de manière temporaire de cotisation foncière des entreprises, les artisans taxi propriétaires ou locataires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, […]
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