Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.
N° 464769, Min. c/SAS Pigeon Granulats Ouest N° 473540, SAS Pigeon Granulats Ouest 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 A paraître aux T. (n° 464769) CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. La SAS Pigeon Granulats Ouest, aux droits de laquelle vient la SAS Pigeon Carrières, exerçait une activité d'exploitation de carrières sur plusieurs sites dont une carrière de cornéennes à ciel ouvert situées sur le territoire de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine). A l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…Dans le prolongement de ce précédent, vous avez précisé que pour apprécier, en application de l'article 1495 du CGI et de l'article 324 B de son annexe III, la 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, […] qu'aux termes de l'article 1494 du même code: « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. » ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […] B, publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de la taxe professionnelle : « est déterminée comme suit : 1 ) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe » ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : « chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation » ; […]
La valeur locative cadastrale des locaux professionnels est évaluée suivant les règles définies à l'article 1498 du CGI. […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article en y ajoutant un nouveau paragraphe III qui prévoit des modalités de recalcul de la réduction pour les locaux qui bénéficient du lissage. […] la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon les différentes méthodes d'évaluation définies par les articles 1495 à 1508 du même code (paragr. 5). […]
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