Article 1560 du Code général des impôts

Article 1560 du Code général des impôts, CGI.

Article 1559

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
10 % pour la fraction comprise entre 0 et 100 000 € ;
30 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 1 500 000 € ;
40 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 2 600 000 € ;
55 % pour la fraction supérieure à 2 600 000 € et inférieure ou égale à 5 500 000 € ;
70 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)
Modifié par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

8 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 16

Afficher tout (16)

1. [Brèves] Précisions sur l'assiette de l'impôt sur les cercles et maisons de jeuxAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 10 mars 2021

2. Communes - Compensation Des Recettes Des Collecivités Locales Sièges D'Un Casino

M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 19 janvier 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont …

3. [Brèves] Impôt sur les spectacles : la Cour de cassation donne de nouvelles précisionsAccès limité

Marie-claire Sgarra · Lexbase · 22 janvier 2020

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Décisions • 221

Afficher tout (221)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-85.996, InéditCassation partielle

2. Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, n° 12/03371Confirmation

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-90.055, Inédit

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (221)

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1560 Code général des impôts

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1560 Code général des impôts

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

3. Amendement 141, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 1560 Code général des impôts

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)