Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 6
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.
4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. (1)
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
pendant 7 jours
l'article 1738 al 1 §2 du CGI dispose qu'en l'absence de droits à payer, le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d'une amende de 15 € par document. […]
Lire la suite…(CGI, article 1649 quater B quinquies) Cette année, les contribuables résidants dans une zone encore « blanche » ne sont plus dispensés depuis le 1er janvier 2025. […] Un contribuable qui déclare en papier alors qu'il devrait le faire en ligne encoure une amende 15 euros, art. 1738 du CGI (Code Général des Impôts). […] Article 1649 quater B quinquies « La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. […]
Lire la suite…[…] 0912906, 0915276 et 1009747 du tribunal administratif de Paris du 9 février 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des majorations de 0,2 % auxquelles elle a été assujettie, en application de l'article 1738 du code général des impôts, pour défaut de télédéclaration et de télépaiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1 er juin 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, […]
[…] ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'impositio en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée. ee Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 0,2 % à laquelle il a été assujetti, en application de l'article 1738 du code général des impôts, pour défaut de télé-déclaration et de télé-paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2013 ;
1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, […] à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. Le non-respect de l'obligation de télépayer les acomptes ou le solde de CVAE entraîne l'application de la majoration prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI. […] Par tolérance administrative, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ne s'applique pas au contribuable ayant procédé à la liquidation définitive prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du CGI lorsque les versements effectués sont inexacts de moins du vingtième à la cotisation effectivement due. […]
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