MINUTE N° :

RG 24/4236

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T], [X], [W], [Y], [R] [M], avocat au Barreau de PARIS et médiateur près la Cour d’Appel de PARIS, née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

La société BLEU ORAGE, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 431.515.279, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [G] [L], gérant,

représentée par M^e Madeleine DE VAUGELAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]

Demeurant à [Adresse 6],

représenté par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Michel GARCIA , avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement en date du 9 juin 2023 intéressant Madame [T] [M] d’une part et la société civile immobilière BLEU ORAGE et Monsieur [E] [A], d’autre part.

Vu la requête reçue au greffe du tribunal 14 juin 2024, par laquelle Maître [J] [S] rappelle que ce jugement a désigné le SELAFA MJA, prise en sa personne, en qualité de liquidateur de la société civile immobilière BLEU ORAGE et fait valoir que ce jugement est affecté d’une erreur matérielle en ce que cette designation aurait dû être effectuée au profit de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [S],

Par courier adressé aux parties par RPVA le 19 juillet 2024, le greffe du tribunal a sollicité les observations des parties.

Selon message du 1er août 2024, Maître DEBRAY conseil de Monsieur [A] a indiqué ne pas avoir de remarques particulières à faire.

Selon courier du 28 août 2024, Madame [M] par l’intermédiaire de son avocat a précisé être favorable à la rectification.

Enfin, par message du 2 septembre 2024, Maître DE VAUGELAS a fait valoir, pour le compte de sa cliente, la société civile immobilière BLEU ORAGE, s’en rapporter à justice quant à la demande de rectification d’erreur matérielle.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

En l’espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte le jugement dont s’agit en ce que la décision a mentionné, dans son dispositif, en page 16 :

« DESIGNE la SELAFA MJA prise en la personne de Me [S], demeurant [Adresse 3] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation de la SCI BLEU ORAGE conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;».

Alors qu’il est constant que la SELARL ASTEREN vient aux droits de la SELAFA MJA.

Il sera, dès lors, fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles, sous le n° RG 19/6640 dans l’affaire intéressant Madame [T] [M] d’une part et la société civile immobilière BLEU ORAGE et Monsieur [E] [A], d’autre part sur le point ci-après,

DIT qu’aux lieu et place de la mention erronée en page 16 :

« DESIGNE la SELAFA MJA prise en la personne de Me [S], demeurant [Adresse 3] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation de la SCI BLEU ORAGE conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;» ,

est substitué le libellé exact, à savoir :

« DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S], demeurant [Adresse 3] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation de la SCI BLEU ORAGE conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;»,

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT