Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54
1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.
2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
Modalités de contrôle sur pièces et sur place En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, […] une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […] Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, […]
Lire la suite…Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 n'ayant porté que sur le 4 de cet article, qui n'est pas en cause dans la présente QPC, […] Toutefois, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles 61 et 61-1 de la Constitution, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci et se limite, par suite, […] l'administration dispose du droit de contrôler sur place la présence ou l'absence de poste, sur le fondement de l'article L. 61 B du LPF.
Lire la suite…[…] dès lors, utilement se prévaloir du non respect par l'administration fiscale des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la procédure d'imposition de la société Ingeccor ; qu'à supposer que les requérants entendent par leurs écritures contester la régularité de la procédure d'imposition dont ils ont fait personnellement l'objet, ils ne peuvent en tout état de cause utilement se prévaloir de la violation de l'article L.76 du livre des procédures fiscales qui concerne les impositions d'office, alors qu'ils ont bénéficié de la procédure de redressement contradictoire définie par les articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales : « (…) 2. […] que, toutefois, ce niveau de revenu ne pourrait lui ouvrir droit à exonération de redevance audiovisuelle que s'il entrait dans un des cas d'exonération de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 du code général des impôts ; que ce texte vise notamment les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « II. – La redevance audiovisuelle est due :/ 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] qu'enfin, le 2 de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale » ;
Compétence En application des dispositions de l'article L. 61 B du LPF, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. À cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, […] Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF. b. […] Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution à l'audiovisuel public, sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 et suivants du LPF. […]
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