Entrée en vigueur le 31 mars 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.
Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
A des fins de contrôle, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires dans ces Etats membres ou qui y est établi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Modalités de conservation des factures papier et électroniques En application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, […] Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par l'article A. 102 B-2 du LPF. […] La liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du LPF. c. […] Lorsque les assujettis stockent leurs factures émises et reçues dans un serveur distant, les dispositions prévues à l'article L. 102 C du LPF et l'article R.* 102 C-1 du LPF, […]
Lire la suite…L. 47 A, II-b) ; […] hors de l'entreprise, après remise de copie des fichiers informatiques nécessaires par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, II-c). Il est précisé que l'édition ou l'impression sur papier de tout ou partie des états produits par le système et de tout ou partie de la documentation informatique, demandées par l'administration fiscale pour procéder au contrôle de comptabilité prévu à l'article L. 13 du LPF, ne constituent pas des traitements, […] ainsi que toutes les factures électroniques qu'ils ont reçues, sont accessibles dans le respect des dispositions de l'article L. 102 C du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10). […] La date de signature par le contribuable de ce courrier constitue, […]
Lire la suite…[…] — le vérificateur n'indique pas dans sa proposition de rectification du 4 décembre 2008 comment il a obtenu le compte courant d'associé de la société BER Constructions ; ainsi, il n'est pas possible de savoir si ce document a été restitué avant la proposition de rectification et si les modalités d'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 82 à L. 102 C du livre des procédures fiscales ont été respectées ; l'exercice du droit de communication auprès de la comptable des requérants est irrégulier en l'absence de mandat régulier, ainsi, tout document obtenu par ce biais ne leur serait pas opposable ;
[…] Premièrement, il résulte de l'instruction qu'après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par l'article L. 123-23 du code de commerce, par les articles L. 13, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales, par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et par les articles 420-1 et suivants du plan comptable général, le service a relevé que le rejet de la comptabilité de la société Le Majestic était justifié par la remise en cause du principe du caractère définitif des enregistrements comptables révélée par les suppressions de lignes de ticket et les modifications de certaines données, en contravention avec l'article 420-5 du plan comptable général, […]
[…] que le vérificateur a alors informé ces deux sociétés, en septembre 2011, qu'il se présenterait dans leurs locaux pour y recueillir divers renseignements sur le fondement des articles L. 81 à L. 102 C du livre des procédures fiscales et leur a demandé de tenir à sa disposition des « pièces comptables », « les déclarations de TVA permettant de justifier la TVA collectée sur des paiements effectués par la société Gestaudit France », des « relevés bancaires » et « des tableaux mensuels de correspondance entre la comptabilité et les déclarations CA3 pour la TVA collectée faisant apparaître les noms des clients payeurs, les sommes HT et TTC payées et la TVA correspondante, […]
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; […] article 281 K de l'annexe III au CGI ; article 313 BP de l'annexe III au CGI ; article 344 GD de l'annexe III au CGI ; article L. 102 C du livre des procédures fiscales (LPF) ; article L. 114 du LPF. […] Pour la mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants, une clause d'AAIR est nécessaire, en complément d'une clause d'EDR : article 119 quinquies du CGI ; […] article 1671 du CGI ; article L. 274 du LPF ; article R.* 102 C-1 du LPF.
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