Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Fait générateur, période d'imposition, tarif et obligations des redevables L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, […] les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2). […] Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l'article L. 172 F du LPF, qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. 3. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Principes Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, […] art. L. 188 C) ; - d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ; - du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, […] al. 2) Détention d'un téléviseur Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur 31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F) Délai de reprise applicable selon la situation
Lire la suite…[…] — que ce contrôle, qui a été effectué dans le délai de reprise prévu par l'article L 172 F du livre des procédures fiscales, le 27 juillet 2010, a donné lieu à une proposition de rectification contradictoire ; […] Considérant que, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;
[…] — en application des dispositions des articles L. 172 F et L. 173 du livre des procédures fiscales la prescription était acquise en ce qui concerne les cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ;
Modalités de contrôle sur pièces et sur place En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] Prescription L'article L. 172 F du LPF prévoit que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. […] Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles concernant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. […]
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