Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L. 169.
pendant 7 jours
Le pouvoir de l'administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c'est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF. […] La prescription est acquise la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'année est due. […] Les prescriptions particulières Pour les impôts directs locaux (TH, TFPB, sauf TP), la prescription est plus courte (cf. article L. 173 du LPF) et n'est que de 1 an : "le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due". […]
Lire la suite…Les sites Natura 2000, définis à l'article L. 414-1 du C. envir., regroupent les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative. […] Dans ces conditions, un rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, en prenant néanmoins en compte des faits relatifs à l'exercice de la société SMIT clos en 1991, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts : « I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, […] 3% de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (…). » ; aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (…), […] l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement » ; aux termes de l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, […] l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit » ; qu'aux termes de l'article L.173 du livre des procédures fiscales : «Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, […] l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'imposition du redevable légal d'une cotisation de taxe foncière, après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation, au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, n'est possible que dans la limite du montant du dégrèvement prononcé. […] Fiscalité. […] Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement auquel est partie un contribuable est réputé avoir été fourni à l'administration par celui-ci et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant été obtenu de tiers, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 76 B du LPF. […]
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