Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
pendant 7 jours
Le pouvoir de l'administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c'est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF. […] conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du CGI" ; La CET La contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) (L. 174 du LPF) par exception aux autres impôts directs locaux. […]
Lire la suite…[…] la mer territoriale ou la zone économique exclusive (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l'IFER mais à une taxe spécifique prévue à l'article 1519 B du CGI. […] au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, […] Le retard de paiement de l'IFER entraîne l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI. […] La réclamation doit être adressée à l'administration fiscale avant l'expiration du délai général de réclamation prévu par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou, […] les omissions ou erreurs constatées concernant ces composantes peuvent être réparées par l'administration dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du LPF. […] Sous réserve des cas particuliers visés au second alinéa de cet article, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs … sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. […] Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables . » ; qu'aux termes de l'article L.174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due . » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; qu'aux termes de l'article R. 196-2 : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L 189 du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (…) » ;
Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme L'article 68 du texte instaure un nouvel article 1865-1 du Code civil imposant, à peine de nullité, […] Ce représentant, nécessairement domicilié ou établi en France, est habilité à recevoir l'ensemble des communications et notifications de l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe de 3 %. […] Enfin, l'article 105 de la loi modifie l'article 1416 du CGI ainsi que les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales afin d'étendre à trois ans le délai de reprise applicable à plusieurs impôts directs locaux liés au logement, notamment la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. […]
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