Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)
Par dérogation à l'article L. 173, les omissions ou les erreurs concernant la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis du code général des impôts, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l'article 1407 du même code, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
pendant 7 jours
Cette modification concerne l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […] Un durcissement des sanctions en cas de fraude documentaire La loi aggrave les peines applicables en cas de fabrication ou d'usage de faux documents fiscaux. […] La loi porte désormais ce délai à 3 ans pour plusieurs impositions locales liées au logement, notamment : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; les taxes sur les logements vacants ; les impositions assimilées concernées par les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme L'article 68 du texte instaure un nouvel article 1865-1 du Code civil imposant, à peine de nullité, […] Ce représentant, nécessairement domicilié ou établi en France, est habilité à recevoir l'ensemble des communications et notifications de l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe de 3 %. […] Enfin, l'article 105 de la loi modifie l'article 1416 du CGI ainsi que les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales afin d'étendre à trois ans le délai de reprise applicable à plusieurs impôts directs locaux liés au logement, notamment la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs … sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. […] Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables . » ; qu'aux termes de l'article L.174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due . » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; qu'aux termes de l'article R. 196-2 : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L 189 du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (…) » ;
Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, […] à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI. a. […] Perte du droit à l'exonération en cas d'investissements ou d'emplois devenant inférieurs aux seuils fixés par l'article 322 G de l'annexe III au CGI 1° Principe L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, […] celle-ci cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier suivant. […] Déchéance du droit à l'exonération en cas de fermeture volontaire par une entreprise d'un établissement pendant la période d'exonération ou dans les cinq années suivantes Nonobstant les dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, […]
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