Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Charge de la preuve en cas d'imposition établie selon une procédure forfaitaire Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] L. 73, 1°) ; - évaluation d'office du bénéfice réel agricole (LPF, art. L. 73, […]
Lire la suite…Pour en arriver jusqu'à cette question, il faudra que vous ayez au préalable précisé le champ d'application de l'article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui permet à l'administration d'adresser à un contribuable une demande « d'éclaircissements ou de justifications » et qui expose le contribuable qui ne répond pas à une telle demande à être taxé d'office sur ses revenus en application de l'article L. 69 LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 86 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition » ;
[…] Vu les articles L 191, L 207 et R 207-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] A l'audience publique du Mardi 14 mai 1996 à laquelle siégeaient Monsieur I J, Président, Monsieur K-L M et Madame E F, Conseillers ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 191 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition » ;
Impositions établies suivant un mode forfaitaire Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
Lire la suite…