Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.
pendant 7 jours
La Cour casse ce jugement : l'activité professionnelle cédée entrait bien dans les prévisions de l'article 720 (Cass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229, publié). […] C'est le cas le plus fréquent en pratique. […] Le contrôle de la valeur vénale L'administration peut rectifier le prix déclaré lorsqu'il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du fonds (article L.17 du Livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…L'intérêt de cette décision est triple : elle illustre la liberté du juge face à l'expertise judiciaire en matière d'évaluation immobilière ; elle pose la question de la neutralisation de l'enclavement effectif d'un terrain dans la détermination de sa valeur vénale ; elle interroge enfin le respect de la charge de la preuve incombant à l'administration en vertu de l'article L17 du LPF. 1. […] Le cadre juridique : valeur vénale, charge de la preuve et liberté du juge L'article L17du LPF autorise l'administration à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception de l'ISF lorsque ce prix paraît inférieur à la valeur vénale réelle. […]
Lire la suite…[…] 4°/ qu'aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, en matière de droits d'enregistrement, […] de l'évaluation retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant le décès, de biens similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 57 du même code ; […] 4°) ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L 17 du Livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, en matière de droits d'enregistrement, […] avant le décès, de biens similaires, la cour d'appel a violé l'article 17 du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 57 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (…) » ; […] établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, […] l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. / La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, […]
[…] Elle soutient essentiellement , à titre principal, que l'action en rectification sur la base de l'article 17 du code des procédures fiscales est irrégulière, seule la procédure de répression des abus de droit prévue par les articles L 64 et suivants du code des procédures fiscales étant applicables et à titre subsidiaire que l'inexistence d'un droit au bail entre le 18 décembre 2002 et le 30 juin 2003 ne pouvait engendrer sa transmission.
Un droit de 5 %, prévu au 2° du I de l'article 726 du CGI. […] L. 17). […]
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