Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.
Simple insuffisance de prix sans remise en cause de la nature onéreuse L'administration peut rectifier la base des droits d'enregistrement en substituant la valeur vénale réelle au prix convenu (article L 17 LPF) ; Dans ce cas, […] majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses). III-12. […] L 64) et charge de la preuve III – 21. Abus de droit par simulation en matière de donation déguisée L'article L 64 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un caractère fictif ou inspirés par un motif principalement fiscal, en les requalifiant (abus de droit par simulation ou par fraude à la loi). […]
Lire la suite…Actualité liée : 21/01/2026 : CF - Possibilité pour l'administration de délocaliser les contrôles prévus à l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°) Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration dispose d'un pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […]
Lire la suite…[…] 4°/ qu'aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, en matière de droits d'enregistrement, […] de l'évaluation retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant le décès, de biens similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 57 du même code ; […] 4°) ET ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article L 17 du Livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, en matière de droits d'enregistrement, […] avant le décès, de biens similaires, la cour d'appel a violé l'article 17 du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 57 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (…) » ; […] établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, […] l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. / La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, […]
[…] Elle soutient essentiellement , à titre principal, que l'action en rectification sur la base de l'article 17 du code des procédures fiscales est irrégulière, seule la procédure de répression des abus de droit prévue par les articles L 64 et suivants du code des procédures fiscales étant applicables et à titre subsidiaire que l'inexistence d'un droit au bail entre le 18 décembre 2002 et le 30 juin 2003 ne pouvait engendrer sa transmission.
N° 496482 – Société Sarf Azur 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Pour calculer le montant de la plus-value immobilière réalisée par une personne non-résidente, en l'occurrence, une société dont le siège est situé en Suisse, soumise au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI, l'administration fiscale peut-elle rectifier le prix de cession stipulé à l'acte de vente lorsque celui-ci lui paraît sous-évalué par rapport à la valeur vénale réelle du bien ? Les faits sont les suivants. La société …
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