Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, […] Délai d'exercice du droit de reprise de l'administration en matière de taxe sur les conventions d'assurances L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…[…] 11. L'article 182, paragraphe 4, du DOPK précise que «[l]es mesures visées au paragraphe 2 peuvent, selon l'appréciation de l'autorité compétente, être prises simultanément ou séparément compte tenu du montant de la dette ou du comportement du débiteur jusqu'à l'extinction définitive de celle-ci».
[…] Considérant que les notifications de redressements relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ont été adressées dans les délais légaux de prescription de l'article L 182 du livre des procédures fiscales, postérieurement à la notification de redressements du 24 juin 2003 relative à l'impôt sur le revenu et à la réponse aux observations des contribuables du 29 octobre 2003 ; que ce moyen est écarté ; […] pour les montants respectifs de 747 859 euros et 1 064 552 euros, en ce qu'ils ont été établis sur des biens non imposables au titre de cet impôt en France en application des articles L 885 du code général des impôts et 24 de la convention franco-helvétique,
[…] * subsidiairement et à tout le moins ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans I'attente de la décision à intervenir de la 2 e chambre – 2 e section de ce tribunal, dans l'affaire pendante enrôlée sous le numéro de RG 00/1663, ° subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal n'ordonnerait pas le sursis à statuer, — vu les articles L 180 et L 182 du Livre des procédures fiscales, * dire que l'action en recouvrement des droits d'enregistrement est prescrite depuis le 11 décembre 1998, * en conséquence, déclarer irrecevable, les services fiscaux, en leur action en recouvrement,
[…] droits de timbre et taxes, impositions et redevances assimilées autres que la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse (cf. […] La situation est identique, notamment pour les acquisitions de biens ruraux effectuées par les fermiers (CGI, […] art. 793, 1-3° et 4° et 2-2°), les biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
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