Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Djermoune, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la requête n’est pas tardive ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il avait un motif légitime pour ne pas solliciter l’asile plus tôt ; il était en effet titulaire de la protection temporaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le requérant ne démontre pas avoir été empêché de déposer une demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de sa dernière autorisation provisoire de séjour ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience :

— le rapport de M^me Pauline Hascoët, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Djermoune, représentant M. A, qui insiste sur la situation particulière de M. A en ce qu’il a été titulaire de la protection temporaire pour avoir fui l’Ukraine avec son épouse ukrainienne en 2022 et qu’il a été illégalement privé de cette protection à compter de septembre 2023 lorsque son épouse est repartie en Ukraine de sorte qu’il s’est trouvé dans une situation précaire qui ne lui a pas permis de faire valoir ses droits et de solliciter l’asile, comme d’autres ressortissants d’Etat tiers ayant dû fuir la guerre en Ukraine ; il ajoute que l’intéressé a finalement quitté la France pour gagner la Pologne et l’Allemagne avant de revenir en France déposer sa demande d’asile ; il reprend les moyens soulevés dans la requête et, s’agissant de l’erreur d’appréciation, indique que M. A n’a pas compris les motifs de refus de la protection temporaire et n’était pas en mesure de déposer sa demande d’asile plus tôt ; il ajoute que M. A présente des difficultés respiratoires.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 h 38.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant guinéen né en 1993, est entré en France en mars 2022 avec son épouse, ressortissante ukrainienne. Ils ont bénéficié de la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l’Ukraine. Son épouse ayant regagné l’Ukraine, M. A n’a plus bénéficié de la protection temporaire. Il a sollicité l’asile le 11 mars 2025. Par une décision du 11 mars 2025 dont il demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il présentait sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 31 mars 2025. Par suite, il n’y pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

5. La décision contestée mentionne les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce précisément le motif de refus des conditions matérielles d’accueil opposé au requérant. Elle précise que la décision a été prise après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, pour décider de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a retenu que M. A n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France le 4 mars 2022, sans motif légitime. M. A fait valoir qu’il avait un motif légitime dès lors qu’il a bénéficié de la protection temporaire en France. Toutefois, s’il est vrai que M. A a bénéficié de la protection temporaire alors qu’il avait fui l’Ukraine, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l’intéressé introduise dans un délai raisonnable une demande de protection internationale. Sa demande d’asile n’a été introduite que le 11 mars 2025, plus de trois ans après son entrée en France, alors, au demeurant, qu’il ne disposait plus de la protection temporaire selon ses déclarations depuis le 16 septembre 2023, soit depuis un an et demi. Si M. A a soutenu à l’audience qu’il avait quitté la France avant d’y revenir pour y solliciter l’asile, ce récit n’est assorti d’aucun commencement de preuve. Si M. A soutient qu’il s’est trouvé brutalement dans une situation de précarité du fait du non renouvellement de la protection temporaire, il ressort des pièces du dossier que M. A a préalablement vécu en France pendant plus d’un an et qu’il a pu alors travailler et effectuer des démarches administratives, de sorte que l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déposer une demande d’asile, même au terme de la protection temporaire, n’est pas établie. Par ailleurs, si M. A fait valoir qu’il a des difficultés respiratoires, il n’apporte aucun commencement de preuve concernant son état de santé. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 11 mars 2025 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Djermoune et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La magistrate désignée

P. B

La greffière,

A. Roulleau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,