Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 31 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
1. L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
II. Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.
II. Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.
Les trois étages normatifs de l’AAI
Jérôme Turot ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Outre ces dispositions destinées à autoriser l'administration à communiquer des informations par dérogation au secret fiscal, quelques dispositions règlementaires encadrent la mise en œuvre de l'AAI par quelques conditions fixées par les articles R*114 A-1 à R*114 A-5 du LPF. …
Lire la suite...AAI et réciprocitéJérôme Turot ·
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· Fiscalité internationale
… Cependant, si le mot réciprocité ne se lit pas verbatim dans le modèle de convention OCDE, ni dans le Livre des procédures fiscales, une référence indirecte à cette condition s'y trouve, à propos de la nature des renseignements susceptibles d'être obtenus. Pour chaque type de renseignements, il convient de vérifier ce que l'autre État serait en mesure de fournir en fonction de sa législation nationale ou de sa pratique administrative. Cette condition fait l'objet de l'article R. 114 A-2 du LPF qui dispose que : « II. …
Lire la suite...AAI et intelligence économiqueJérôme Turot ·
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· Fiscalité internationale
… Quoiqu'il en soit des commentaires de l'OCDE, la seconde interprétation (qui n'offre pas simplement à l'administration une faculté de refuser mais lui en fait l'obligation) est celle qui a été retenue en France les dispositions du Livre des procédures fiscales relatives aux dérogations à la règle du secret professionnel en matière d'assistance fiscale internationale : Article R. 114 A-2 : « 1. …
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[…] des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010. Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*114A-1 à R*114A-5 du LPF. […] L'article R*114A-1 du LPF subordonne la communication de renseignements par l'administration française à un engagement de l'autre État membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, […] l'article R*114 A-2 du LPF dispose que l'administration française : - ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, […]
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