Article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*247-18Article R251 D-1

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 2

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 2

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et des articles 2 et 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 28 avril 2026, n° 25/03424

[…] La DGFP affirme que la demande de gracieux transmise par Mme [G] n'a pas reçu de réponse dans le délai de quatre mois, cette absence de réponse s'analysant comme un rejet tacite sur l'assiette, au sens des articles L247 et suivants et R*247-1 à R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales. […]

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