Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 2
Orientation du dossier a. […] En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures précitées et des mesures prévues à l'article L331-7-1 du C.cons. (diminution du solde restant dû d'un prêt immobilier contracté pour l'acquisition du logement principal, après la vente de celui-ci et effacement partiel des créances), […] article L331-7-2). […] créances. 170 L'article R*247 A-1 du LPF précise que la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies à l'article R331-8-1 du C.cons. […] fiscales sont communiqués à la commission.
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Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses A. Principes 1 Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir à titre gracieux soit une transaction, soit une remise ou modération doivent, en principe, être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition (LPF, art. R*247-1). À cet égard, les règles tracées pour les réclamations contentieuses (cf. […] D'autre part, les dispositions de l'article R*190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, art. R*247-1, dernier alinéa). […]
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