Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 21/00584

CPH Épinal 23 avril 2019

CA Nancy 18 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a ordonné la rectification.
Rejeté
Demande de rectification du motif de l'arrêt
La cour a rejeté cette demande, considérant que la rectification du dispositif était suffisante.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 18 nov. 2021, n° 21/00584
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	21/00584
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Épinal, 23 avril 2019, N° 17/00140
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Raphaël WEISSMANN, président
Avocat(s) :	Rémy VARNIERAnne-Isabelle FLECK
Parties :	Association LA VIGIE DE L'EAU c/ Association LA VIGIE DE L'EAU

Texte intégral

ARRÊT N° /2021

DU 18 NOVEMBRE 2021

N° RG 21/00584 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXJH

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL

[…]

23 avril 2019

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2

[…]

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Mademoiselle X Y

[…]

Représentée par M^e Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

Association LA VIGIE DE L’EAU pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Rémy VARNIER, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : WEISSMANN Raphaël

Conseiller : STANEK Stéphane

Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

en audience publique du 23 septembre 2021 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Z A et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 18 novembre 2021;

Le 18 novembre 2021, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

M^me X Y a été engagée par l’association LA VIGIE DE L’EAU suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1^er mars 2016, en qualité de directrice, statut cadre, groupe I, coefficient 458 de la convention collective de l’animation.

Par lettre du 23 février 2017, M^me X Y a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 mars 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2017, elle a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant de nombreuses négligences professionnelles.

Par requête du 29 juin 2017, M^me X Y a saisi le conseil de prud’hommes d’Epinal aux fins, notamment, de contester son licenciement et obtenir, en conséquence, diverses indemnités.

Par jugement du 23 avril 2019, le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour fautes graves de M^me X Y en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par arrêt du 4 mars 2021, la cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes sur ce point et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l’association LA VIGIE DE L’EAU à payer à M^me X Y les sommes de :

—  597,81 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

—  2 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2 000 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement,

—  1 500 euros au titre du préjudice moral.

Par requête du 8 mars 2021 (RG 21/00584), M^me X Y a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ; elle expose que la décision litigieuse est entachée d’une erreur matérielle en ce que l’arrêt, page 7 de sa motivation précise qu’au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « il sera alors alloué à M^me X Y la somme de 6 000 euros » alors que le dispositif de l’arrêt limite la condamnation de l’association LA VIGIE DE L’EAY au paiement de « la somme de 2 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Elle demande ainsi à la cour :

— de constater l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 4 mars 2021,

— d’ordonner en conséquence la rectification du dispositif de l’arrêt du 4 mars 2021 de la sorte :

« condamne l’association LA VIGIE DE L’EAU à lui verser la somme de 597,81 euros (cinq cent quatre vingt dix sept euros et quatre vingt un centimes) au titre de l’indemnité de licenciement, la somme de 6 000 (six mille euros) euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre du caractère vexatoire du licenciement, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre du préjudice moral »,

— d’ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée,

— de dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.

Par requête du 9 mars 2021 (RG 21/00694), l’association VIGIE DE l’EAU a saisi la cour d’une demande sur le même fondement, demandant ainsi à la cour :

— de constater l’erreur matérielle dont s’agit,

— d’ordonner la rectification du motif concerné de l’arrêt du 4 mars 2021, et ce dans les termes suivants :

« L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. Il n’est dès lors pas nécessaire au salarié de démontrer l’existence d’un autre préjudice. Il sera dès lors alloué à Madame X Y la somme de 2 500 euros ' »

— d’ordonner mention de la décision rectificative sur minute et expéditions dudit arrêt,

— de débouter M^me X Y de sa demande,

— de dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public.

Appelée à l’audience du 17 septembre 2021, l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2021.

SUR CE, LA COUR

Dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des procédures n° 21/584 et n° 21/694 sous le numéro 21/584.

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, la demande, présentée dans le délai prévu par ce texte, est recevable.

Il ressort des motifs de l’arrêt que la cour a entendu condamner l’association de La Vigie de l’Eau à

verser à M^me X Y la somme de 6000 euros à titre d’indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des procédures n° 21/584 et n° 21/694 sous le numéro 21/584;

Rectifie le dispositif de l’arrêt du 4 mars 2021, n° RG 19/01529 et remplace la mention « la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse » par la mention « la somme de 6000 euros (six mille euros) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Ordonne que le présent arrêt soit mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 4 mars 2021 qui devra être notifié comme les arrêts rectifiés,

Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatre pages