Déficit fonctionnel temporaire
Décisions
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. […] 1°/ que l'expert judiciaire M. Z…, dans son rapport déposé le 4 mars 2003, a conclu que « le déficit fonctionnel (de M. […]
Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l'arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, lui en accorde une autre en réparation de son préjudice sexuel temporaire […] que la rente d'invalidité qui indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent doit être imputée sur les sommes allouées à ces titres ; qu'en allouant la somme de 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel du Fonds de garantie, […]
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. […] 14.000 euros, ce déficit est constitué par l'atteinte à la qualité de la vie pendant une période de 28 mois jusqu'à la date de consolidation, […] lequel ne peut être inclus dans un autre poste de préjudice ; que la Cour d'appel qui a inclus dans le préjudice fonctionnel temporaire le préjudice esthétique temporaire quand l'un des postes est destiné à indemniser la gêne dans les actes de la vie courante et en particulier la privation de qualité de vie tandis que l'autre est destiné à indemniser la rupture de son apparence physique, […]
Cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation. […] d'une part, énonce que, selon l'expert désigné en première instance, « l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel), qui ne correspond pas à la période d'arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, […]
[…] 15. Le préjudice d'établissement constitué par la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. Lorsqu'en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence.
[…] une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] en retenant outre la période de 30 mois une nouvelle période de 18 mois au titre du déficit fonctionnel temporaire n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations d'où résultait qu'elle avait indemnisé la déficit temporaire après la date de consolidation et a donc violé l'article 1384, alinéa 1 er du code civil ;
L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer
[…] Attendu que le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période ; […] Attendu que pour lui allouer une somme de 2 000 euros au titre de la réparation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient que M. [N], dont le déficit fonctionnel permanent tient en particulier à une perte de force de la main, ne justifiant pas d'activités particulières auxquelles il se livrait régulièrement avant l'accident, il convient de n'indemniser que la perte, subie à 66 ans, […]
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622)
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à Mme [I] [Z] [X] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire et celle de 13 157,46 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire inclut le préjudice sexuel subi pendant cette période (Civ. 2ème, 11 décembre 2014, 13-28.774, B. […]
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Commentaires
, retenant que le poste de déficit fonctionnel temporaire répare la perte de la qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique et intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période ainsi que le préjudice d'agrément (Cass. […] Concernant l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, l'AREDOC a mis en place un système de classes dans les gênes temporaires vécues par la victime avant la consolidation. […]
Lire la suite…Il est temporaire parce que cette période s'arrête à la consolidation à partir de laquelle, il devient permanent. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par un expert médical qui chiffre sa durée et son importance. Par exemple: 15 jours à 100 % (déficit fonctionnel temporaire total ( pour la période d'hospitalisation initiale, puis un déficit temporaire partiel de 49 jours à 60% pour la rééducation et 40 jours à 35 % jusqu'à la consolidation.
Lire la suite…Il est temporaire parce que cette période s'arrête à la consolidation à partir de laquelle, il devient permanent. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par un expert médical qui chiffre sa durée et son importance. Par exemple: 15 jours à 100 % (déficit fonctionnel temporaire total ( pour la période d'hospitalisation initiale, puis un déficit temporaire partiel de 49 jours à 60% pour la rééducation et 40 jours à 35 % jusqu'à la consolidation. Sujets connexes Avocats en dommage corporel
Lire la suite…Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice qui vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel. Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Postes de préjudice »
Lire la suite…Présentation du poste de déficit fonctionnel temporaire en matière de préjudice corporel, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une erreur médicale ou d'une infraction. https://dorn-avocat-toulon.com/le-deficit-fonctionnel-temporaire/
Lire la suite…Le rapport remis par Monsieur DINTILHAC en 2005 et sur lequel se fondent les juridictions pour procéder à l'indemnisation des victimes prévoit que le déficit fonctionnel temporaire indemnise « l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à la consolidation ». […] Seuls les postes correspondant aux souffrances endurées et au préjudice esthétique temporaire figurent ensuite dans le rapport pour constituer, à eux trois, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation). […]
Lire la suite…Seuls les postes correspondant aux souffrances endurées et au préjudice esthétique temporaire figurent ensuite dans le rapport pour constituer, à eux trois, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation). Dans un arrêt du 11 décembre 2014 (pourvoi n°13-28774), la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que « le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article D1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 …
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
[…] des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article R1340-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre IV : Toxicovigilance
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance
1° Décès ; 2° Mise en jeu du pronostic vital ; 3° Déficit fonctionnel temporaire ou permanent ; 4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures. II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses …
Article 1 de l'Arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des arméesAbrogé
- Arrêté du 27 avril 2004
[…] Pour le sigle S, intégrité fonctionnelle de la main et du poignet. […] Pour le sigle O, le coefficient 3 est toléré pour un déficit isolé de l'acuité auditive, à l'exclusion de toute affection aiguë ou chronique. […] La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Suggestions
- BARAT TRANSPORT
- OLISENSTECH
- Tribunal de grande instance de Paris 17 janvier 2013, n° 12/03665
- LE CACHALOT
- Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 7 décembre 2018, n° 2018044819
- ADEQUAT 202
- Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2024, n° 2400596
- REGICOM WEBFORMANCE (LEVALLOIS-PERRET, 525312294)
- SOIKOS SERVICES (BORDEAUX, 912628278)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 avril 2025, n° 25/00691
- BOUCHERIE FARQUE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 novembre 2024, n° 2403404
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)
- THE MG SHOPS (LE LAMENTIN, 819823352)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 février 2025, n° 2500370
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 octobre 2012, n° 2010/21777
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- BSN GLASSPACK SERVICES (VILLEURBANNE, 431789726)
- Article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- FMG TP (VAL-DE-REUIL, 848876959)
- PROTEC BTP (PARIS 15, 411360472)
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- POHER PROPRETE (CARHAIX-PLOUGUER, 440681674)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 24 septembre 2024, n° 20/02862
La définition du déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été défini dans le rapport DINTILHAC, repris par la Cour de cassation. Le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature DINTILHAC Le déficit fonctionnel temporaire est défini par la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. […] L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire Traditionnellement, l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire s'effectue en retenant par période, un taux de déficit fonctionnel, avant la consolidation. […]
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