Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.
La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5.
Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
pendant 7 jours
Les personnes qui peuvent former une revendication d'objets saisis 70 Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues aux articles L283 et R*283-1 du LPF. 80 Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu'elle porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (article R221-50 du CPCE) n'est pas soumis aux dispositions des articles précités. […] La compétence territoriale 170 Par application de l'article R*283-1 du LPF, […] L' accusé de réception et l'examen du mémoire 200 L'article R*281-4 du LPF, auquel renvoie l'article R*283-1 du LPF, […]
Lire la suite…à la saisie-vente prescrit par le code de procédure civile. 310 En termes de délai minimum de mise en œuvre, l'article L258 A du LPF précise également que les différentes saisies peuvent être pratiquées sans autre formalité que la mise en demeure de payer : - à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L257-0 A et à la seconde phrase du 2 de l'article L257-0 B du LPF ; […] les articles L283 et R*283-1 du LPF imposent au tiers revendiquant une procédure spécifique (Cf. […] la part indivise d'un co-indivisaire ne peut être saisie par ses créanciers personnels, mais ceux-ci ont alors la faculté de provoquer le partage. […] L281 et R*281-1 et suivants du LPF ; Cf. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R*281-1 du Code de Procédure Fiscale que les contestations portant sur les mesures de recouvrement exercées par l'administration fiscale sont d'abord formées devant le directeur départemental des finances publiques ou devant le responsable du service à compétence national si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques, Attendu que l'article R*283-1 du même Code précise que ce recours doit être porté dans un délai de deux mois à compter de l'acte de poursuite,
[…] D E P A R I S […] Par conclusions visées le 19 octobre 2004, Monsieur le Trésorier Principal du 16 e arrondissement de PARIS 3 e division soulève l'irrecevabilité de la demande en application de l'article R*283-1 et L.281 du livre des procédures fiscales, faute par Madame X Y de n'avoir pas porté sa contestation devant le juge de l'exécution dans le délai de deux mois qui courrait à compter du 19 mars 2004 date de la notification de la décision de rejet du 16 mars 2004. […] Déclare irrecevable la demande de Madame X Y faute d'avoir respecté le délai de deux mois visé à l'article R 283-1 du Livre des procédures Fiscales ;
[…] « Vu les articles L.281 et R 281-1 du livre des procédures fiscales ; […] « Vu les articles L. 281 à L. 283 et R*281-1 à R*283-1 du LPF