Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 45
Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 321-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.
Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 832-2.
[…] Considérant en deuxième lieu que selon les dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, […] un titre d'identité républicain ; » ; qu'aux termes de l'article D. 321-11 du même code : « Le demandeur présente : 1°) Le livret de famille ou, à défaut, […] de l'un d'entre eux ; 3°) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée ; » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-4 dudit code : « La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, […]
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, […] que selon l'article D. 321-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L. 321-3, […]
[…] termes de l'article L. 321 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L . 313-11, […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) / 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L . 311- 3 […]
Le titre d'identité républicain (TIR) a été institué par l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, […] dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Comme le « document de circulation pour étranger mineur (DCEM) », […] au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif et réglementaire qui régit le TIR dont les formalités de délivrance précisées aux articles D. 321-9 à D. 321-15 du code paraissent à cet égard à la fois exhaustives et équilibrées. […] Il convient de noter que lorsque la situation du mineur étranger est régie par une convention bilatérale qui ne prévoit pas un tel dispositif, […]
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