Tribunal Judiciaire de Pontoise, 7 juin 2021, n° 429/21

TJ Pontoise 7 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance des faits
La cour a estimé que la reconnaissance des faits par la société et l'acceptation des peines proposées justifiaient l'homologation de la peine.
Accepté
Justification des peines
La cour a jugé que les peines étaient appropriées compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du gérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 7 juin 2021, n° 429/21
Numéro(s) :	429/21

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas NIEDOLISTEK
Parties :	Raison sociale de la société : BATIPOL CONSTRUCTION

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Pontoise Président du tribunal judiciaire de Pontoise

Des minutes du greffe […] a été extrait le jugement dont la teneur suit :

Le président

20072000160 N° Parquet :

N° minute : 429/21

Ordonnance d’homologation

Nous, Stéphane BILLIET vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 7 juin 2021 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

Raison sociale de la société: BATIPOL CONSTRUCTION

N° RCS : 823598354

Adresse : […]

Ayant pour représentant légal : C D né le […] à SKIERNIEWICE (POLOGNE) de C Czeslaw et de E F

Profession Gérant

Nationalité : polonaise Situation familiale : marié jamais condamnéAntécédents judiciaires : demeurant […]

Prévenu

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit J K étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par G H, I H, ART.L.5221-8, X, Y, […] et réprimés par G H,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de J K, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 H 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, ART.L.8224-4. C.TRAVAIL.

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit L M,

étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par G H, I H, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3

^C.^T^R^A^V^A^I^L. et réprimés par G H,[…] Jenuh uby

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit N O, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par G H, I H, ART.L.5221-8, X, Y, […] et réprimés par G H,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit N P, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée., faits prévus par G H, I H, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3

^C.^T^R^A^V^A^I^L. et réprimés par G H,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit VNYK P, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par G H, I H, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3

^C.^T^R^A^V^A^I^L. et réprimés par G H,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de L M, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 H 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de N O, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 H 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de N P, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 H 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de VNYK P faits prévus par Z, ART.L.8221-1 H 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, "

[…] et réprimés par Z, A,

[…]

Vu la présentation devant nous du représentant légal de la personne morale, assisté de Maître

NIEDOLISTEK Lucas avocat au barreau de PARIS;

Attendu que : la culpabilité de le BATIPOL CONSTRUCTION est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, le BATIPOL CONSTRUCTION, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

1 Amende délictuelle de 6500 euros

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à

l’intéressé ;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséqu ce tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

Disons que conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale, la personne morale condamnée sera tenue au paiement des frais de justice exposés au cours de la procédure.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 7 juin 2021

Le Président

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique. reur de la R^ep u b BATIPOL CONSTRUCTION ayant pour représentant légal Monsieur B u li c q o Pontoise

а л u e e onform Capie certifiée

ZO L’AVOCAT

a REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°23