Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.
[…] et contrairement à ce qui est soutenu, tant l'article L. 551-1 que l'article L. 556-1 prévoient la prise en compte, de façon individuelle, […] le décret aurait dû prévoir également l'intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à qui l'article L. 723-3 du code donne compétence pour prendre en compte la vulnérabilité du demandeur d'asile et qui est le seul à pouvoir connaître certains éléments de vulnérabilité relatifs au contenu de la demande d'asile. […] L. 723-3 ; - au moment de décider du placement en rétention : l'objectif est alors de rechercher si la rétention est adapté à la situation individuelle de l'intéressé : c'est l'article L. 551-1 du code ; […]
Lire la suite…B- Le placement en procédure accélérée emporte une réduction systématique des garanties procédurales attachées à la demande d'asile 1 Une réduction des garanties procédurales par les textes 27La procédure dite accélérée est régie par l'article L. 723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] l'article L 723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a prévu la possibilité pour l'OFPRA […] de revenir à une procédure collégiale : « Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, […] définie très largement par l'article L 744-6, […]
Lire la suite…[…] été convoqué à une audition en méconnaissance des dispositions de l'article L. 723-3 et R. 723 -1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L . 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L. 741-4. […] qu'aux termes de l'article R. 723-1 du même code : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, […] prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. […]
[…] 54-035-03 […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable: «Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] d'un examen particulier de sa demande par l'OFPRA, comme le prévoit notamment l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] A r t i c l e 5 : L ' E t a t v e r s e r a a u c o n s e i l d e M . une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] sûr ( L. 723 -2, […] 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ), demande qui a donné lieu à une décision de rejet du directeur général de l'OFPRA le 31 juillet 2017. […] L'article L. 723 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet que l'OFPRA peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité, l'existence d'une situation de vulnérabilité devant elle-même évaluée en tenant compte des éléments mentionnés à l'article L […]
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