Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte en effet, à son article L. 521-3, des dispositions, […] elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». […] Et, dans ce cas, son article L. 531-23 prévoit que : « la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ». […] Après avoir rappelé qu'« il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, […] s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du [CESEDA] », […]
Lire la suite…[…] l'intéressée n'avait pas tellement le choix de présenter sa demande également au nom de son fils, puisqu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui codifie le « [principe général] du droit [de l'"unité de la famille" applicable] aux réfugiés, […] dans ce cas, aux termes de l'article L. 531-23 : « la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ». […] Surtout, le droit français protège également les conditions d'exercice de ces droits puisque l'article 372 du code civil dispose que : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », […] le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à cet enfant, à compter du 8 janvier 2021, soit antérieurement à l'édiction de la décision en litige, le statut de réfugié en application des dispositions de l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». A termes de l'article L. 531-23 du même code : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, […] A termes de l'article L. 531-5 du même code : « Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, […] C également ressortissant guinéen, né le 23 janvier 1999 à Conakry, […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] En application de l'article L. 531-23 du même code : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521 3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. () ». […] dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Rappelons que le législateur, faisant usage de la faculté ouverte par l'article 7 de la directive (2013/32/UE) dite « procédures » du 26 juin 2013, a prévu un mécanisme d'examen collectif des demandes d'asile, aujourd'hui inscrit aux articles L. 521-3 et L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants », sauf naturellement s'il est établi « que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ». […] Rappelons que l'article L. 531-42 du CESEDA, qui transpose l'article 40 de la directive « procédures », […]
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