Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 42
Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1, aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313-8 et L. 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24, à l'article L. 313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1, à l'article L. 313-26 à l'exception de ceux visés à l'article L. 812-5, à l'article L. 313-27, au 7° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.
[…] que, compte tenu de ce qu'il est marié à une ressortissante de nationalité française et que ses parents et ses frères et sœurs vivent en France, la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant d'instruire son dossier, alors qu'il a présenté les pièces justifiant de son état civil, le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 313-4 et R. 313-10 dudit code, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.313 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, […] 2° Les documents mentionnés à l'article R .211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; […] 4 ° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; […] R.313 -3 et R.313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les étrangers qui déposent une demande de titre […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du même code : « L'étranger qui, Yétant pas déjà admis à résider en France, […] 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, […] 4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; […] 6° Un justificatif de domicile. » ; qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : « Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, […] — que la décision attaquée viole les dispositions combinées des articles R. 313-1 à R. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Ce décret publié au journal officiel du 30 octobre 2016 est entré en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui entre […] en vigueur au 7 mars 2018 (articles R. 311-3-1, R. 313-4, R. 313-22 et R. 314-1 du même code).
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