Article R313-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R313-10
Article R313-10-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8

Pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-7-1, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :

1° Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;

2° Soit, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7-2, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ;

3° Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires9

1Situation des médecins étrangers établis en France
M. Antoine Lefèvre, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 16 juin 2016

Le statut de stagiaire associé relève d'une convention de coopération internationale, prévue aux articles R. 6134-2 à 5 du code de la santé publique. En matière de droits de séjour, ces stagiaires sont placés sous les dispositions des articles R. 313-10-1 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À ce titre, les conventions établies ne peuvent dépasser la durée de vingt-quatre mois.

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2Enseignement Supérieur - Étudiants - Étrangers En Situation Irrégulière. Réglementation
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

En effet, les stagiaires étudiants sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. À ce titre, […] sont liés à leur entreprise par un contrat de travail. […] Ils doivent ainsi respecter les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les articles R. 313-10-1 à R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient notamment la production par les étrangers d'une convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal. […] Enfin, […]

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3Actualités du droit public
jurisconsulte.net · 7 décembre 2009

Cet article est payant Lire la suite La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , […] 593475... […] Cet article est payant Lire la suite Même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, […] Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois... […] Cet article est payant Lire la suite Pour vous aider à rédiger une "requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire" devant une juridiction administrative, […]

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Décisions10

1Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2010, n° 0905299Annulation

[…] 335-01-03 […] qu'elle a obtenu le diplôme de Master 1 en économie internationale au titre de l'année universitaire 2006-2007, […] soit postérieurement à la décision attaquée ; que le stage ne peut ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être effectué en France et dans le cadre d'une formation organisée dans le pays d'origine ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2012, n° 1104234Annulation

[…] ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant » ; qu'aux termes de l'article R. 313 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du I de l'article L. 313 -7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention étudiant doit en outre présenter les pièces suivantes : 1 ° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, […] qu'aux termes de l'article R. 313-10-1 […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2011, n° 1102442Rejet

[…] moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ». […] que l'article R. 313 - 1 précise : « L'étranger qui, […] un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R . 311-3 ; […] L. 316- 1 . » et que l'article R. 313-10 ajoute : « Peut être exempté, […] l'article R 313-10-1 précise : « Pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).