61978j0222

1 . questions prejudicielles – cour de justice – juridictions nationales – competences respectives

( traite cee , art . 177 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – sucre – mecanisme de formation des prix – modifications – competence communautaire exclusive – intervention des etats membres – interdiction – violation – droits individuels

( reglement du conseil n 3330/74 )

3 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion – impositions interieures – distinction

( traite cee , art . 9 , 13 , paragraphe 2 , et 95 )

1 . dans le cadre de la procedure de l ' article 177 du traite , il n ' appartient pas a la cour d ' appliquer a des mesures ou situations nationales les regles communautaires dont elle a donne l ' interpretation ; par contre , il incombe aux juridictions nationales de decider si la regle communautaire telle qu ' interpretee par la cour en vertu de l ' article 177 s ' applique ou non aux faits et mesures qui sont soumis a leur appreciation .

2 . en vertu du reglement n 3330/74 , la competence pour adopter des mesures specifiques portant intervention dans le mecanisme de la formation des prix , notamment en limitant les effets d ' une modification du niveau des prix communautaires , soit en ce qui concerne les prix d ' intervention , soit en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale par rapport a l ' unite de compte est , sauf derogation expresse , exclusivement communautaire ; une violation a cet egard du reglement n 3330/74 peut etre invoquee devant les juridictions nationales par toute personne physique ou morale dont les stocks ont ete soumis a la mesure nationale .

3 . une contribution entrant dans le regime general des taxes interieures apprehendant aussi bien les produits nationaux que les produits importes , selon les memes criteres , ne peut constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation qu ' a condition qu ' elle soit exclusivement destinee au financement d ' activites qui beneficient de facon specifique au produit national taxe , qu ' il y ait identite entre le produit taxe et le produit national beneficiaire et que les charges pesant sur le produit national soient integralement compensees .

Dans l ' affaire 222/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le pretore de reggio emilia et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre

Icap , a san maurizio ,

Et

Walter beneventi , a reggio emilia ,

Avec l ' intervention de

Federgrossisti ( federazione nazionale commercianti alimentari ) , a rome

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 33 a 44 inclus du reglement n 3330/74 du conseil du 19 decembre 1974 , portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo n l 359 , p . 1 ) et des articles 12 et 40 , paragraphe 3 , du traite cee ,

1attendu que , par ordonnance du 14 septembre 1978 , parvenue a la cour le 2 octobre suivant , le pretore de reggio emilia a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , ainsi la cour de justice de quatre questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de certaines dispositions communautaires ;

2attendu que ces questions sont posees dans le cadre d ' un litige concernant la legalite de contributions a la cassa conguaglio zucchero ( caisse de perequation des prix du sucre ) exigees en vertu de la decision n 15/1978 du comitato interministeriale dei prezzi ( cip ) du 4 juillet 1978 ( gazzetta ufficiale n 187 , p . 4853 ) ;

3que le pretore s ' est demande si , a la lumiere de la jurisprudence de la cour , certaines dispositions de cette decision sont compatibles avec le droit communautaire , en particulier avec le reglement n 3330/74 du conseil du 19 novembre 1974 portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre ( jo n l 359 , p . 1 ) , avec l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite cee et avec l ' article 12 du meme traite ;

4qu ' afin de pouvoir trancher la question de la compatibilite de la decision du cip avec le droit communautaire , le pretore a formule les questions suivantes :

' 1 ) les dispositions visees aux articles 33 a 44 du reglement cee n 3330/74 concernant le sucre doivent-elles etre interpretees , a la lumiere des arrets de la cour de justice rendus dans l ' affaire n 23/75 ( rey soda ) et dans l ' affaire n 77/76 ( cucchi/avez ) , en ce sens qu ' il faut considerer comme inadmissible et interdite – et cela au moyen d ' une declaration affirmant l ' existence d ' une competence exclusive , en matiere de sucre , reservee aux institutions communautaires – l ' application d ' une contribution pecuniaire percue par le gouvernement d ' un etat membre sur le sucre stocke sur son propre territoire a la date du 5 juillet 1978 , selon les criteres suivants :

A ) elle est imposee par acte du gouvernement national malgre l ' absence de l ' autorisation des institutions communautaires ;

B)elle est appliquee immediatement sur le sucre stocke dans les entreprises commerciales et , par consequent , avec effet retroactif , etant donne qu ' elle ne permet aux entreprises d ' effectuer aucun choix entre l ' achat du sucre et l ' imposition consecutive de la charge , ou la renonciation a l ' achat du sucre et l ' exemption consecutive de la charge ;

C)elle est imposee au moment du passage d ' une campagne sucriere a l ' autre , sans que les motifs vises a l ' article 33 du reglement n 3330/74 qui justifient le recours aux mesures a adopter selon la procedure prevue par l ' article 36 du meme reglement soient reunis .

2 ) la disposition visee a l ' article 40 , paragraphe 3 , alinea 2 , du traite de rome relative a l ' interdiction de discrimination doit-elle etre interpretee en ce sens qu ' il faut considerer comme illegale et interdite une contribution nationale sur le sucre , percue selon les criteres enumeres ci-dessus au point n 1 , qui n ' est pas appliquee uniquement lorsque le sucre est stocke chez les producteurs industriels nationaux , ces derniers etant totalement et exclusivement exemptes de la payer ( tandis que tous les autres operateurs commerciaux sont assujettis a ladite contribution , fut-ce dans une mesure differente ) ?

3 ) la disposition visee a l ' article 12 du traite de rome , relative a l ' interdiction d ' introduire des taxes d ' effet equivalant aux droits de douane doit-elle etre interpretee de maniere a considerer comme illegale et interdite la contribution decrite ci-dessus aux points n 1 et 2 , laquelle , en se referant a la provenance du sucre , frappe exclusivement le sucre de production communautaire existant en italie a la date du 5 juillet 1978 et non pas le sucre de production nationale stocke a la meme date chez les producteurs industriels nationaux ?

4 ) les dispositions communautaires indiquees ci-dessus aux points n 1 , 2 et 3 ont-elles fait naitre , pour les entrepreneurs assujettis – selon la reglementation nationale – a la contribution pecuniaire en question , le droit subjectif de ne pas payer ladite charge ( ou de la recouvrer au cas ou le paiement a ete effectue ) sur les stocks de sucre soit de production nationale , soit importes , existants chez eux , ou bien ce droit subjectif de ne pas payer ( ou de recuperer ce qui a ete eventuellement paye ) s ' applique-t-il tout au moins limitativement aux quantites de sucre importees des pays membres de la cee et stockees dans les entreprises directement importatrices ou dans les entreprises clientes de ces dernieres ? '

5attendu , quant a la premiere question , que , par arret rendu le 25 mai 1977 dans l ' affaire prejudicielle 77/76 ( cucchi/avez , recueil , p . 987 ) , la cour a dit pour droit :

' 2 ) en vertu du reglement n 3330/74 , la competence pour adopter des mesures specifiques portant intervention dans le mecanisme de la formation des prix , notamment en limitant les effets d ' une modification du niveau des prix communautaires , soit en ce qui concerne les prix d ' intervention , soit en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale par rapport a l ' unite de compte est , sauf derogation expresse , exclusivement communautaire ; une violation a cet egard du reglement n 3330/74 peut etre invoquee devant les juridictions nationales par toute personne physique ou morale dont les stocks ont ete soumis a la mesure nationale ' ;

6qu ' il ressort des observations de la defenderesse et de l ' intervenante au principal , d ' une part , et de celles du gouvernement italien et de la commission , d ' autre part , que ceux-ci sont en desaccord sur la question de savoir si la decision du cip litigieuse doit etre consideree comme ' une mesure specifique portant intervention dans le mecanisme de la formation des prix ' , telle qu ' envisagee par l ' arret cite ;

7que , selon le gouvernement italien et la commission , la decision n ' aurait prevu qu ' une contribution a payer sur les stocks existants le 5 juillet 1978 , qui serait exclusivement calculee en tenant compte des differences entre les nouveaux prix nationaux et ceux precedemment en vigueur ' exception faite du montant de l ' augmentation des prix a la production etablis au niveau communautaire pour la campagne 1978-1979 ' ;

8qu ' en outre , la decision se serait limitee aux stades de la distribution et de la consommation et aurait evite de viser le sucre stocke chez les producteurs , afin precisement de n ' affecter , d ' aucune maniere , les mecanismes de formation des prix resultant du jeu de la reglementation communautaire ;

9que , par contre , selon la defenderesse et l ' intervenante au principal , les augmentations de prix nationaux envisagees par la decision seraient etroitement liees a celles des prix communautaires , de sorte que la contribution prevue constituerait en fait une mesure portant intervention ;

10attendu que , dans le cadre de la procedure de l ' article 177 , il n ' appartient pas a la cour d ' appliquer a des mesures ou situations nationales les regles communautaires dont elle a donne l ' interpretation ;

11que , par contre , il incombe aux juridictions nationales de decider si la regle communautaire telle qu ' interpretee par la cour en vertu de l ' article 177 s ' applique ou non aux faits et mesures qui sont soumis a leur appreciation ;

12qu ' une controverse , telle que signalee ci-dessus , releve donc de l ' appreciation de la juridiction nationale ;

13attendu , par ailleurs , que ni la question posee ni les observations soumises au cours de la presente procedure ne fournissent d ' elements nouveaux susceptibles d ' amener a preciser ou completer le dispositif de l ' arret du 25 mai 1977 ;

14qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question en des termes identiques a ceux de ce dispositif ;

15attendu , quant a la deuxieme question , qu ' elle presuppose une reponse affirmative a la premiere question ;

16qu ' en effet , s ' il etait etabli que la mesure visee ne releve pas des mecanismes de formation des prix envisages par la reglementation communautaire ni ne constitue une intervention dans ces mecanismes , il en resulterait que l ' article 40 du traite , ce qui ne vise que les domaines couverts par le droit communautaire , ne serait pas applicable ;

17attendu que , si meme on se trouvait dans le champ d ' application de l ' article 40 , une mesure qui ferait , en ce qui concerne la formation des prix , une difference entre le stade de la production et les stades ulterieurs de l ' ecoulement ne serait pas , de ce seul fait , discriminatoire au sens de cet article ;

18qu ' il pourrait en etre autrement s ' il etait etabli que le sucre importe etait ou non assujetti a des contributions en fonction de la seule circonstance qu ' il etait stocke chez les producteurs ou , par contre , chez d ' autres operateurs economiques ;

19que , cependant , la question ne contient a cet egard aucune precision , tandis que la formulation de la troisieme question indique que cette hypothese n ' est pas visee ;

20que la question est donc de nature trop generale pour se preter a une reponse utile ;

21attendu , quant a la troisieme question , qu ' elle tend a obtenir une precision de ce que la cour a dit pour droit dans l ' arret deja cite du 25 mai 1977 ;

22qu ' en effet , cet arret porte , sous 1 :

' une contribution entrant dans le regime general des taxes interieures apprehendant aussi bien les produits nationaux que les produits importes , selon les memes criteres , ne peut constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation qu ' a condition qu ' elle soit exclusivement destinee au financement d ' activites qui beneficient de facon specifique au produit national taxe , qu ' il y ait identite entre le produit taxe et le produit national beneficiaire et que les charges pesant sur le produit national soient integralement compensees ' ;

23attendu que le juge national s ' est evidemment demande si la circonstance qu ' une mesure ' frappe exclusivement le sucre de production communautaire existant en italie a la date du 5 juillet 1978 ' et ' non pas le sucre de production nationale stocke a la meme date chez les producteurs industriels nationaux ' est de nature a rendre cette mesure passible de l ' article 12 du traite ;

24qu ' a cet egard , il faut de nouveau observer que la circonstance qu ' une mesure frappe un produit non au stade de sa production mais seulement aux differents stades de son ecoulement ne la rend pas necessairement discriminatoire au sens de l ' arret cite ;

25qu ' en effet , le sucre de production communautaire existant en italie se trouvera en principe au stade de l ' ecoulement du produit , tandis que le sucre de production nationale stocke chez le producteur peut etre considere comme se trouvant encore au stade de la production ;

26attendu que cette question n ' ayant pas fourni d ' elements susceptibles d ' amener a preciser ou completer le dispositif cite , il y a lieu d ' y repondre en des termes identiques a ceux de celui-ci ;

27attendu , quant a la quatrieme question , que la reponse a donner depend en premier lieu d ' un examen du texte et des modalites d ' execution de la mesure litigieuse et d ' une appreciation de ces deux elements dans le cadre du systeme juridique national ;

28que la question souleve donc un probleme d ' application plutot qu ' une question d ' interpretation du droit communautaire ;

29attendu que , dans ces circonstances , il s ' impose de limiter la reponse a la seule repetition de la derniere phrase du dispositif sous 2 ) de l ' arret du 25 mai 1977 deja cite ;

Sur les depens

30attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

31que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de reggio emilia par ordonnance du 14 septembre 1978 , dit pour droit :

1 ) en vertu du reglement n 3330/74 , la competence pour adopter des mesures specifiques portant intervention dans le mecanisme de la formation des prix , notamment en limitant les effets d ' une modification du niveau des prix communautaires , soit en ce qui concerne les prix d ' intervention , soit en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale par rapport a l ' unite de compte , est , sauf derogation expresse , exclusivement communautaire ; une violation a cet egard du reglement n 3330/74 peut etre invoquee devant les juridictions nationales par toute personne physique ou morale dont les stocks ont ete soumis a la mesure nationale .

2)une contribution entrant dans le regime general des taxes interieures apprehendant aussi bien les produits nationaux que les produits importes , selon les memes criteres , ne peut constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation qu ' a condition qu ' elle soit exclusivement destinee au financement d ' activites qui beneficient de facon specifique au produit national taxe , qu ' il y ait identite entre le produit taxe et le produit national beneficiaire et que les charges pesant sur le produit national soient integralement compensees .