Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Octroi de soutiens financiers La légalité de l'intervention des collectivités dans ce domaine est assurée par les dispositions de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui « dans le respect des engagements internationaux de la France » les autorise à « mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale […] à caractère humanitaire » (v., pour les modalités pratiques de mise en oeuvre la circ. du min. de l'Intérieur du 24 mai 2018, INTB1809792C). […] L'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) rappelle la responsabilité notamment financière de l'État dans l'accueil des demandeurs d'asile. […]
Lire la suite…La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] Le contentieux de la responsabilité du fait des préjudices causés par cette interprétation relève par nature de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [P] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 octobre 2025 ;
[…] Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai ; qu'en effet, les autorités consulaires pakistanaises ont été saisies le 07 décembre 2023 ; que l'intéressé a remis son passeport à l'administration ; qu'une demande de vol a été réalisée le 02 janvier 2024 ; que l'autorité administrative est dans l'attente du routing de vol ;
[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 août 2024 à 11h55 ;