Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 21 octobre 2024 à 09h32. Toutefois, ayant quitté le centre, M. [K] [S] n'a pas été touché par la convocation. […] Lors des débats du 22 octobre 2024, le préfet du doubs indique que le procureur a été régulièrement avisé du placement en rétention et avisé conformément aux dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA et demande l'infirmation de la décision du 19 octobre 2024 et la prolongation de la rétention sollicitée au titre de l'ordre public.
[…] Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 23 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, […] Attendu que l'appel de M. [J] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit être déclaré recevable ;
[…] Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] VINGT SIX et le 17 avril à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, […] magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L .342-12, R. 743 -10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] L. 743-21 et L . 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 14H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [A] [N] né le 21 […]
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