Article L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, […] Enfin, aux termes de l'article L. 622-3 du même code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […]

[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle méconnaît l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;