Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2407839

TA Grenoble
Annulation 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mars 2025, n° 2407839
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407839
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	José BORGES DE DEUS CORREIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B C A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de D B E A, représenté par M^e Borges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de D B E A ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer à D B E A un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir et, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025 (non communiqué), le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 :

Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 12 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407839