Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
De nombreux textes ont été créés : articles L 4622-2 et suivants du code du travail, articles R 4621-1 et suivants du code du travail 2 décrets ont été publiés en juillet 2014 Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail: il rétablit les dispositions réglementaires relatives à la fiche d'entreprise, […] qui avaient été annulées par le Conseil d'État le 17 juillet 2013. […] Articles rétablis articles R 4624-37 à R 4624-41 relatifs à la fiche d'entreprise ou d'établissement articles R 4624-42 à R 4624-45 portant sur le rapport annuel d'activité du médecin du travail. article R 4624-46 sur le dossier médical tenu par le médecin du travail. article R 4624-50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, […]
Lire la suite…En revanche, les dispositions de l'article 207-1-5° du CGI ne s'appliquent pas aux unions commerciales qui organisent certaines manifestations. […] Ce sont les chambres départementales qui sont passibles de cet impôt, en vertu de l'article 206-1 du CGI, pour la quote-part des bénéfices leur revenant dans l'exploitation du service. Conformément aux dispositions de l'article 239 quater du CGI, il en est de même lorsque les CRIDON sont constitués sous la forme de groupement d'intérêt économique. […] L4622-1 et suivants du code du travail et R4621-1 et suivants du code du travail). […]
Lire la suite…[…] La société Ponahakiri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la directrice du travail lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 968 965 F CFP pour manquements à diverses obligations réglementaires découlant du code du travail et la décision du 2 avril 2024 du ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, […] S'agissant de l'adhésion à un service de santé au travail, aux termes de l'article Lp. 4621-1 du même code : « Les employeurs organisent des services de santé au travail. (…) ». Selon l'article Lp. 4621-4 du même code : « Suivant l'importance des effectifs des entreprises, […] R. […]
[…] Madame L M N P Q R épouse X […] A la suite de votre dernier arrêt, vous avez été reçue en visite de reprise en application de l'article R4621-1 du code du travail. […] L'employeur invoque à juste titre la prescription tirée des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail qui limite la demande à partir du 18 juillet 2010.
[…] A R R E T, […] L'employeur soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par le salarié sans conciliation préalable obligatoire, sur le fondement de l'article 44 de la convention collective applicable aux personnels subalternes des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française ou l'article 37 de la convention collective du travail des officiers, aux motifs que la mission de conciliation prévue par cet accord est conforme aux missions de conciliation confiées à l'inspection du travail par l'article Lp. 1411-1, al. 1, du code du travail de Polynésie française. […] Aux termes de l'article Lp. 4621-1 du code du travail de la Polynésie française, 'les employeur organisent des services de santé au travail.
Textes de référence Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 21 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Code du travail, articles L.4621-1 et suivants, R.4621-1 et suivants. […] Les missions du service de santé au travail (SST) sont définies au sein du Code du travail et plus particulièrement à l'article L.4622-2. Demande de présentation
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