Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R4621-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Madame L M N P Q R épouse X […] « Suite à des arrêts de travail prescrits par votre médecin traitant, vous avez été en arrêt depuis le 10 octobre 2012. A la suite de votre dernier arrêt, vous avez été reçue en visite de reprise en application de l'article R4621-1 du code du travail. Lors de cette première visite qui a eu lieu le 23 avril 2013, le médecin du travail a émis l'avis suivant: « Dans le cadre de l'article L4624.1 du code du travail une inaptitude au poste est envisagée ». Le 21 mai 2013 a eu lieu une deuxième visite médicale en application de l'article R4621-1 au cours de laquelle vous avez été déclarée « inapte au poste de gestionnaire de rayon. Madame X pourrait effectuer à temps partiel des tâches administratives ».
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[…] En effet, à l'issue de la visite de reprise au travail du 25 mars 2014, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste ainsi qu'à tous poste dans l'entreprise, en une seule visite, dans la mesure où une visite médicale de pré-reprise était intervenue le 10 mars 2014 (article R.4621-1 du code du travail).
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 avril 2019, 18PA00560, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier en date du 14 mars 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident présentées par la Polynésie française, […] En huitième lieu, l'article Lp. 4621-1 du code du travail de la Polynésie française impose aux employeurs d'organiser des services de santé au travail. […]
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L4622-1 et suivants du code du travail et R4621-1 et suivants du code du travail). […] En effet, et conformément aux débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 3 de la loi du 14 août 1954 codifié sous l'article 207-1-5° du CGl ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'État (240
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