Article R4621-1 du Code du travail

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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4 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 septembre 2018, n° 16/08444, SARL BRICO CROIX-NIVERT
    Infirmation partielle

    […] Madame L M N P Q R épouse X […] « Suite à des arrêts de travail prescrits par votre médecin traitant, vous avez été en arrêt depuis le 10 octobre 2012. A la suite de votre dernier arrêt, vous avez été reçue en visite de reprise en application de l'article R4621-1 du code du travail. Lors de cette première visite qui a eu lieu le 23 avril 2013, le médecin du travail a émis l'avis suivant: « Dans le cadre de l'article L4624.1 du code du travail une inaptitude au poste est envisagée ». Le 21 mai 2013 a eu lieu une deuxième visite médicale en application de l'article R4621-1 au cours de laquelle vous avez été déclarée « inapte au poste de gestionnaire de rayon. Madame X pourrait effectuer à temps partiel des tâches administratives ».

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    2Cour d'appel d'Agen, 21 juillet 2020, n° 19/00513
    Infirmation partielle

    […] En effet, à l'issue de la visite de reprise au travail du 25 mars 2014, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste ainsi qu'à tous poste dans l'entreprise, en une seule visite, dans la mesure où une visite médicale de pré-reprise était intervenue le 10 mars 2014 (article R.4621-1 du code du travail).

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    3Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746, Inédit, société AGS Réunion
    Rejet

    […] 2°/ que l'article 4-1 du contrat de travail de M. [F] du 18 décembre 2009, […] la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] ensuite dans son contrat de travail signé le 18/12/2009, lequel prévoit à cet égard qu'il devra obtenir ce certificat de capacité professionnelle au plus tard le 01/01/2011 ; […] ALORS QU'aux termes de l'article R. 4621-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 le salarié devait bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jour pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; […]

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    • Modification substantielle
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