Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
[…] soit considéré, à tort, que la décision de refus de titre de séjour litigieuse avait été prise sur le fondement de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle ne vise pas cet article et se fonde sur l'article L. 432-1 de ce code ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 6 et 7 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 et de l'article L.200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 6. […] A, adressée au tribunal par voie postale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau que le 10 novembre 2022 à 14 heures 15, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par un arrêté du 3 novembre 2022, la préfète des Landes, sur le fondement des articles L. 251-1, L. 251-4, L. 200-6 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait obligation à M. […]