Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| R. 810-1 à R. 811-5 | |
| R. 814-1 à R. 814-4 | |
| Au titre II | |
| R. 820-1 | |
| R. 821-2 à R. 821-4 | |
| R 821-5 | Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 |
| R. 821-6 à R. 822-5 |
[…] en son article 34 l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaurant une autorisation spéciale pour l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte lorsqu'il entend se rendre dans un autre département français, et celles de l'article R. 832-2 prises pour son application, […] elles ne contreviennent pas davantage aux stipulations des articles 2 […]
[…] 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer le visa sollicité ; […] — il y a un doute sérieux quant à la légalité du refus litigieux qui est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur les dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent Saint-Barthélemy, et sont donc sans aucun rapport avec sa situation ;
[…] 3.En second lieu et d'une part, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, […] Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 832-2 du même code : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, […] Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M me D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
[…] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 810-1 à R . 811-5 R . 814-1 à R . 814-4 Au titre II R . 820-1 R . 821-2 à R . 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R . 821-6 à R . 🌍 Modification article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 […]
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