Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance ;
3° Un téléphone en libre accès ;
4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ;
6° Une pharmacie de secours.
Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. ». Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, […] réservé aux avocats ; / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; / 11° Un local, […] Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, […]
[…] d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation du motif justifiant sa création qui ne répond à aucune circonstance particulière de temps et de lieu, en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - il méconnaît l'article R. 744-11 de ce code en ce qu'il ne garantit pas les conditions d'accueil prévues par ces dispositions ;- il méconnaît l'article R. 744-12 de ce code en l'absence de règlement intérieur du local de rétention prévu par un arrêté conjoint ; […] Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] — les conditions de rétention portent par ailleurs une atteinte manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit à la protection de la santé en raison des difficulté d'accès aux soins médicaux prévus par les articles L. 744-4 et R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 17 novembre 2021, alors notamment qu'aucun accès à un psychologue ou un psychiatre n'est possible au sein de l'unité médicale du centre ; […] 11. […] Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, […] O R D O N N E :