Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 3
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.
[…] Séjour des étrangers, Refus de séjour, Assignation à résidence, L.561-2 du CESEDA, Perspective raisonnable de l'éloignement, Fréquence des présentations aux services de gendarmerie Aux termes du I de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement […] L'article R. 561-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, […]
Lire la suite…Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.ٔ 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, […] avec leurs enfants mineurs afin de faire constater qu'ils respectaient la mesure d'assignation à résidence dont ils faisaient l'objet, comme le lui permettaient les dispositions alors codifiées à l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles R. 312-1, R. 561-1 et R. 561-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment de ce dernier article, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire. […] Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] * cette décision méconnaît les dispositions des articles L561- 2 et R561 -1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa fille remplit les conditions pour se voir délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale ; […] 2 . L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Selon l'article R. 561 -1 de ce code, la demande de réunification familiale est engagée par la demande […]
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle a été prise en violation des articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M me F et des jeunes D F et A B F, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Saisie par un étranger assigné à résidence, la cour administrative d'appel de Lyon retient que les dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, n'imposent pas à l'autorité préfectorale de faire figurer dans son arrêté les modalités de présentation aux services de police ou de gendarmerie. […] Toutefois, ces dispositions sont nouvellement codifiées à l'article R. 733-1 du même code. […]
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