Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 3
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.
Il résulte des dispositions du III de l'article L... 1/ Le principe même de l'assignation à résidence et ses modalités forment un tout indivisible. A contrario : CAA Douai, 28 février 2017, Préfète du Pas-de-Calais - N° 16DA01235 : si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concourt à la mise en œuvre de la décision l'assignant à résidence, […] L'EURL Optique R., […]
Lire la suite…Saisie par un étranger assigné à résidence, la cour administrative d'appel de Lyon retient que les dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, n'imposent pas à l'autorité préfectorale de faire figurer dans son arrêté les modalités de présentation aux services de police ou de gendarmerie. […] Toutefois, ces dispositions sont nouvellement codifiées à l'article R. 733-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles R. 312-1, R. 561-1 et R. 561-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment de ce dernier article, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire. […] Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification « dans les meilleurs délais ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] * cette décision méconnaît les dispositions des articles L561- 2 et R561 -1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa fille remplit les conditions pour se voir délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale ; […] 2 . L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Selon l'article R. 561 -1 de ce code, la demande de réunification familiale est engagée par la demande […]
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle a été prise en violation des articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] O R D O N N E : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M me F et des jeunes D F et A B F, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Sont appliquées ici les dispositions de l'article L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'article L. 311-1 du CESEDA a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […]
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