Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
Conformément à l'article L 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce droit s'applique lorsque la mairie utilise le bien à une autre fin que celle mentionnée dans la décision de préemption, […] par lettre recommande avec accusé de réception, une offre de vente avec un prix. […] Le bien préempté va être vendu Les articles R 421-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que lorsque l'expropriant envisage de vendre le bien préempté, ce dernier doit en informer l'ancien propriétaire ou ses ayants droit afin de les inviter à exercer leur droit de rétrocession ou à y renoncer. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce droit s'applique lorsque la mairie utilise le bien à une autre fin que celle mentionnée dans la décision de préemption, […] civ 3ème, 19/01/2022, n°20-19.351). […] par lettre recommande avec accusé de réception, une offre de vente avec un prix. […] Les articles R421-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que lorsque l'expropriant envisage de vendre le bien préempté, ce dernier doit en informer l'ancien propriétaire ou ses ayants droit afin de les inviter à exercer leur droit de rétrocession ou à y renoncer. […]
Lire la suite…[…] L424- 1 à L421-4 et R421-1 à R 421 -8 du code de l'expropriation et d'autre part le droit de priorité en matière de terrains agricoles qui est réglementé par les articles L424- 1 à L 424-3 et R 424- 1 dudit code, […] — sur la confusion entre droit de priorité agricole et l'article R 421-1 du code de l'expropriation. En ajoutant au droit de priorité agricole la condition d'affectation prévue par l'article L 421-1 […]
[…] Nous Alain TESSIER-FLOHIC , Juge chargé de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance du Premier Président, désigné conformément à l'article L211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER Greffier du ler grade, désignée conformément à l'article R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles R 421-1 et suivants du code de l'expropriation ;
[…] domiciliée [Adresse 6] – [Localité 1] […] compris dans l'opération tramway (DUP), appartement libre de location en excellent état de 84, 01 m2 loi Carrez, avec 3 chambres, salle à manger (poutres apparentes), cuisine, […] Il précise que, au surplus, la Métropole Nice Côte d'Azur n'a pas purgé le droit de rétrocession, en violation des dispositions de l'article R 421-1 du code de l'expropriation. […] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, […]