Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.
De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
V un hébergement pour eux et leur enfant mineur, en région Ile- de-France, et d'octroyer l'allocation pour demandeur d'asile, par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les plus bref délais, […] à compter de la notification de l'ordonnance un hébergement à Mme Koné, à M. […] Cissé et à leur enfant mineur, l'allocation pour demandeur d'asile et la délivrance de la carte prévue à l'article D.553.-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par une ordonnance n° 2401039 du 18 janvier 2024, le juge des référés du même tribunal, […]
Lire la suite…Des parents ont déposé une demande d'asile au nom de leur fille mineure puis saisi le juge du référé liberté d'une demande d'injonction au directeur général de l'OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur fille, de leur attribuer un hébergement ainsi que l'allocation pour demandeur d'asile avec délivrance de la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'OFII relève appel de l'ordonnance de référé en tant seulement qu'elle lui fait injonction, en vue du versement aux parents de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, […]
Lire la suite…[…] Il ne résulte pas de l'instruction, et alors qu'en application de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les allocations sont versées à terme échu, que cette somme ne correspondrait pas aux sommes effectivement dues. […] O R D O N N E
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 juillet 2023 à 10 heures. […] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de son article D. 553-18 : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, […] O R D O N N E :
[…] Article 1er : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au titre des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les jeunes B et D E, de proposer à M me C un hébergement pour elle et ses deux filles mineures, et d'octroyer l'allocation pour demandeur d'asile par la délivrance de la carte prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance.
[…] 18 février 2024, n°2303400) Autrement dit : on ne se défausse pas sur le 115, […] l'OFII maintient d'abord sa ligne : aucun […] Sous cette réserve, il n‘y a donc plus lieu de statuer sur la requête de Madame D. en tant qu'elle demande qu'il soit fait injonction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui procurer un hébergement. » Autrement dit : Vos contradictions ne vous sauveront pas. […] l'OFII méconnaît l'article D. 553-18. » (TA Paris, 19 mars 2024, […] alors qu'elle est dépourvue de toute ressource, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions précitées de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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