Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de débloquer son compte sur le téléservice ANEF afin qu’il puisse procéder à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et subsidiairement de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France dans les meilleurs délais ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 du même code prévoyant l’obligation d’adresser une demande de régularisation de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence ;

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° par une association agréée () ".

3. L’auteur de la requête susvisée n’est pas M. A lui-même mais M^e Tordo, qui, à la date d’introduction de la requête, faisait l’objet d’une décision de suspension provisoire d’exercice, ne peut en conséquence être regardé comme un mandataire habilité à représenter une partie en vertu des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative et ne pouvait donc valablement agir au nom de M. A. Dans ces conditions, la requête susvisée, quand bien même a-t-elle été déposée par l’application télérecours citoyens, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,