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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 17e ch. presse - civ., 20 mai 2015, n° 12/10490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/10490 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE INC |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
MINUTE N° |
|
17e Ch. Presse-civile N° RG : 12/10490 (footnote: 1) |
ORDONNANCE rendue le 20 Mai 2015 |
DEMANDEUR
[…]
[…]
[…]
[…]
représenté par Maître Clara ZERBIB du PUK REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0097
DÉFENDEURS
[…]
[…]
Société GOOGLE INC
[…]
[…] ETATS-UNIS
[…]
Directeur de la publication du site internet “www.google.fr”
domicilié : chez GOOGLE Inc.
[…]
CA […]
(USA)
représentés par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025
Nous Fabienne SIREDEY-GARNIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Viviane RABEYRIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juin 2012 par […] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2015 […] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2015, la S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, la Société GOOGLE INC et […] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’action de […] ;
CONSTATONS, par la présente décision de dessaisissement, l’extinction de l’instance ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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