NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 000664 NUMERO DE PROCEDURE : 4117174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 12/06/2018

Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

D:

Défendeur (5) : AUTO ECOLE DU CHATEAU (SASU) 3, impasse de la Grande Cour […] Représentant légal : M^me C D E, X, Georgette

: M^me C D E I F-J

[…]

Composition du Tribunal lors de 1a Chambre du Conseil qu 12/06/2018 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 12/06/2018 à 14 heures Président : M. Y Z Juges : M. Pierre MARCHAL

M^me A DAHLAB Greffier : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Ministère Public : M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré Président : M. Y Z

Juges : M. Pierre MARCHAL M^me A B

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LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/12/2017 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la société AUTO ECOLE DU CHATEAU (SASU). ayant pour activité : auto école – formation et enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur en tout lieux et par tous moyens ainsi que toutes les activités connexes et complémentaires exploitée 3, impasse de la Grande Cour – […], nommant M^me Florence HARDY, juge- commissaire et la SCP H BARAULT MAIGROT en la personne de Maître F-G H, mandataire judiciaire.

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 12/06/2018.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 12/06/2018 et ont comparu à cette date, en présence de M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République :

et la SCP H BARAULT MAIGROT en la personne de Maître F-G H. SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que la dirigeante de la société a transmis au mandataire judiciaire un compte de résultat de 2017 dans la mesure où son comptable n’a pas voulu le faire,

Attendu que M^me C D E, X, Georgette confirme qu’aucun redressement n’est possible et demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’au 30/06/2018 afin de terminer les affaires en cours,

Que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas à cette procédure,

Que le Ministère Public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’au 30/06/2018,

Attendu qu’aucun redressement ne peut-être envisagé dans ces conditions, qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2018 afin de terminer les affaires en cours, à savoir, le passage de plusieurs permis de conduire pour des élèves inscrits,

Qu’en conséquence, 1l sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour.

Vu les articles L 631-15 et L 640-I du code de commerce,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, le Ministère Public ayant été entendu,

Prononce la liquidation Judiciaire de la société AUTO ECOLE DU CHATEAU (SASU). Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2018. Maintient :

— M^me Florence HARDY, juge-commissaire,

— et la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître J BOISSEAU – 1, rue de la Paix – […], commissaire-priseur, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP H BARAULT MAIGROT en Ja personne de Maître F-G H – 2, place Casimir Pcerier – […]

Met fin à la période d’observation.

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Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 12/06/2020.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 28/04/2020 à 14:30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 12/06/2018 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le sreffier, Le président, M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET M. Y Z

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