Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires3

1Réfugiés Et Apatrides - Maintien Des Déboutés Du Droit D'Asile Dans Le Dispositif National D'Accueil
M. Mathieu Lefèvre · Questions parlementaires · 23 mai 2023

Actuellement, l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la personne hébergée ne s'étant pas vue reconnaître la qualité de réfugié peut demander à être maintenue dans son lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois, à compter de sa fin de prise en charge, afin de préparer sa sortie, avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). […] L. 552-14 de CESEDA). […] Celle-ci insiste, notamment, sur les possibilités offertes par l'article L. 552-15 du CESEDA pour enjoindre une personne à évacuer le lieu qu'elle occupe sans titre. […]

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2Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
www.ghars-avocat-paris.fr

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (dans le même sens, cf. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.093, F-P+B+I). M. X, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative. Il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure. Dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel. […] Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, le premier président a violé les articles R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du Code de procédure civile dont découle le principe précité. Source : Actualités du droit

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3Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
scetbon-avocat.fr

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (dans le même sens, cf. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.093, F-P+B+I). M. X, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative. Il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure. Dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel. […] Pour la Cour suprême, en statuant ainsi, le premier président a violé les articles R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du Code de procédure civile dont découle le principe précité. Source : Actualités du droit

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 juin 2021, n° 21/01504Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article R. 743-11, anciennement R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23, anciennement L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

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2Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (5), 7 septembre 2022, n° 2204037Rejet

[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes :1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 8 juin 2021, n° 21/01577Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article R. 743-11, anciennement R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23, anciennement L. 552-9 al 2 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

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