Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2026, n° 2602290

TA Montreuil
Rejet 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas une situation d'urgence, notamment en raison du caractère non avéré des projets de voyage et de la privation de sorties scolaires.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La demande a été rejetée en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 févr. 2026, n° 2602290
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602290
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Canelle LANSARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Lansard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre la préfète du Rhône de mettre fin au blocage informatique qui touche son compte ANEF, en lui permettant d’enregistrer son changement d’adresse dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…), qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Pour justifier de l’urgence de sa demande d’injonction à la préfète du Rhône de procéder à son changement d’adresse, M^me B… soutient qu’en raison d’un dysfonctionnement de l’ANEF et à défaut de parvenir à obtenir une solution de substitution, elle « se trouve dans l’impossibilité de déclarer son changement d’adresse, ce qui la place dans une situation d’irrégularité au regard des dispositions de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et « ne peut déposer la demande de Document de Circulation pour Étranger Mineur (A…) pour sa fille », ce qui contrarie « son projet de voyage prévu cet été, et sa fille ne peut participer aux sorties scolaires à l’étranger ». Ces seuls éléments, non avérés d’ailleurs s’agissant d’un projet de voyage dans plusieurs mois et de la privation de sorties scolaires de sa fille, ne permettent pas de regarder comme urgente sa situation. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.